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Empan

2015/4 (n° 100)

  • Pages : 232
  • ISBN : 9782749249483
  • DOI : 10.3917/empa.100.0168
  • Éditeur : ERES

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Chacun – majeur, mineur, malade, protégé, alité, usagé – dispose du droit de voir respectée sa vie privée : c’est un droit fondamental que le Conseil constitutionnel a récemment élevé au rang des « droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme » définis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La vie privée doit rester privée, et nulle pratique professionnelle ne peut venir bafouer ce droit essentiel, même pour compléter un dossier, rédiger un rapport ou faire plaisir à un chef de service, une famille, un financeur, un évaluateur ou une autorité de tutelle.

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La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ne reconnaît somme toute au citoyen que peu de droits : l’égalité (art. 1er), la liberté, la propriété, la sûreté (appelée aujourd’hui « sécurité ») et la résistance à l’oppression (art. 2).

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Le droit de résister à l’oppression a été créé en 1946, pour éviter que de futurs maquisards ne soient qualifiés de terroristes : il permet aussi à chacun de ne pas respecter une loi qu’il estime injuste, à condition d’en assumer les conséquences (la responsabilité est le contrepoids de la liberté). Le droit au respect de la vie privée les a rejoints en 1995, avec le droit de chacun à « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » (Charte de l’environnement, 2004).

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La France aime bien se présenter comme « le Pays des droits de l’Homme », celui qui les a inventés, alors que notre Déclaration doit être la sixième ou la septième recensée (les Anglais nous ont précédés avec leur Habeas Corpus de 1679 et leur Magna Carta de 1216), une des premières est malienne, n’en déplaise à ceux qui pensent que l’homme africain n’est pas assez entré dans l’histoire : c’est la Charte du Manden (1222), qui proclame la liberté, l’égalité et abolit l’esclavage. Voilà. Fermons la parenthèse.

Une définition de la vie privée forcément subjective

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Chacun a droit au respect de sa vie privée (Code civil, art. 9), et chacun – en toute subjectivité – détermine librement les limites de sa vie privée, qui doivent être respectées, par exemple par les professionnels qui l’encadrent ou le suivent : c’est l’expression ultime de la liberté. La vie privée comporte plusieurs « volets » : la protection du domicile (seule la police peut y pénétrer de force, dans certains cas très encadrés par la loi et la justice, et le domicile du majeur en tutelle est préservé), la protection de l’image, de l’intimité (santé, sexualité, opinions politiques, religieuses, passé judiciaire, etc.) et le respect des choix de vie (même de ceux qui heurtent la sensibilité du voisinage).

Une définition des droits forcément subjective

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Les droits vont de pair avec les devoirs : ils sont subjectifs. Il ne faut pas les confondre avec les obligations et les interdictions, leurs alter ego objectifs : respecter ou exercer ses droits et ses devoirs n’est jamais obligatoire, et nulle loi ne définit les devoirs ; en revanche, ne pas respecter une obligation ou une interdiction est passible d’une sanction.

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L’éthique et la déontologie créent des droits et des devoirs.

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La loi et le règlement créent des obligations et des interdictions.

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Les enfants – c’est un exemple – ont des droits, mais aucun devoir : il appartient à leurs parents, à leur entourage, à leurs encadrants (cela s’appelle l’éducation) de leur permettre de définir eux-mêmes ce qu’ils vont s’imposer, d’élaborer – en toute subjectivité – leur sens du devoir, éminemment moral, philosophique, conditionné par des valeurs politiques, religieuses, culturelles, familiales, ethniques, etc. Tous les pères – c’est encore un exemple – ne partagent pas la fierté du papa américain qui voit son fils s’enrôler dans les Marines pour aller « faire son devoir » en Irak ou en Afghanistan : certains estiment au contraire qu’il est de leur devoir de tenir leurs enfants le plus éloignés possible de la chose militaire (et ce n’est pas parce que j’ai le droit de punir ma fille qu’elle va passer sa vie au coin, privée de dessert : l’abus de droits est lui-même une infraction). Si imposer sa religion – ou sa laïcité – à son enfant est un droit de parent (faire baptiser ou circoncire le nouveau-né avant de l’inscrire au catéchisme ou de préparer sa bar mitzvah), et peut-être un devoir de croyant (ou de mécréant), l’enfant a-t-il réellement le droit de choisir sa religion ? Vous avez deux heures.

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Depuis 1848 et l’avènement de la IIe République, « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » (inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946) : travailler n’est donc pas une obligation (pas plus que le devoir conjugal, ce qui permet d’exiger le consentement des deux partenaires, même mariés, à l’acte sexuel, et de reconnaître le viol entre époux).

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Bref : si j’ai le droit de protéger ma vie privée, j’ai aussi le droit de l’afficher et de la raconter, mais celui qui travaille avec un public vulnérable, incapable de définir lui-même les limites de sa vie privée, encore moins d’exiger qu’elles soient respectées (difficile, quand on est usager, de s’imposer face à l’institution), doit les fixer lui-même, de manière quasi intégriste, et être, question d’éthique, de déontologie, encore plus pointilleux sur leur respect que pour lui-même. Le procédurier est celui qui ose exiger le respect de ses droits quand il ne peut pas les exercer naturellement (par évolution sémantique : dans les établissements et services sociaux et médicosociaux, procédurier est synonyme d’emmerdeur).

Un droit à l’image

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Le droit à l’image est d’origine jurisprudentielle (nul article ne le définit) : il a été construit et consolidé par les nombreux jugements qui ont fait jurisprudence. Il permet à chacun de gérer son image, d’autoriser ou de refuser qu’elle soit éditée : punaiser une photo sur un panneau à l’intérieur d’une structure, c’est l’éditer. La publication sans autorisation crée un dommage, plus ou moins important, dont il est possible de demander réparation devant une juridiction civile, tribunal d’instance (inférieure à 10 000 euros) ou de grande instance (supérieure à 10 000 euros). L’autorisation d’éditer la photo (l’autorisation « de prise de vue » n’a aucun sens) n’est valable que pour une seule photo, sur un seul support, selon le principe que « plus une autorisation est large, moins elle est valable ». Le droit à l’image peut également se retrouver devant les juridictions pénales, lorsque « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » est fixée, enregistrée ou transmise sans son accord, et qu’elle devient une atteinte à la vie privée (Code pénal, art. 226-1). Les « paroles prononcées à titre privé ou confidentiel » relèvent du même cadre et du même article.

Une panoplie de trois outils pour faire respecter sa vie privée

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Chacun dispose de trois outils pour agir lorsqu’il estime – en toute subjectivité – que sa vie privée n’est pas respectée : l’action civile, l’action pénale et l’action disciplinaire.

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L’action civile lui permet de saisir la justice civile pour obtenir réparation du dommage subi : elle engage la responsabilité civile de l’auteur (personne physique ou morale) et s’exerce contre quiconque (voisin, collègue, professionnel astreint ou non au secret, employeur, etc.). La réparation est forcément pécuniaire (Code civil, art. 1382) et calculée en fonction du préjudice subi.

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L’action pénale s’exerce (par le dépôt d’une plainte) à l’encontre d’une personne qui a commis une infraction (atteinte à la vie privée, violation de domicile, mise en cause de la liberté d’aller et venir, qui pourrait être invoquée par de nombreuses personnes âgées « placées » en maison de retraite). Une personne astreinte au secret professionnel commet un délit en révélant « une information à caractère secret » (Code pénal, art. 226-13) et encourt en conséquence une peine correctionnelle de « un an de prison et 15 000 euros d’amende ». Il existe quelques cas de « secret partagé » : nous y reviendrons (mais partager un secret, n’est-ce pas trahir la confiance de celui qui l’a confié ?). La plainte peut être assortie d’une constitution de partie civile : elle permet à la victime d’exiger réparation du préjudice subi (la plainte engage la responsabilité pénale de l’auteur, la constitution de partie civile, sa responsabilité civile dans la même procédure, devant la juridiction pénale).

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L’action disciplinaire ne peut être exercée que par l’autorité dont dépend celui qui est mis en cause pour n’avoir pas respecté la vie privée : la victime demande par exemple à l’employeur (l’autorité du salarié) d’engager la responsabilité disciplinaire de l’agent qui n’a pas respecté sa vie privée, pour qu’il soit sanctionné, mais l’employeur est libre de cautionner les dérives de l’équipe qu’il dirige ou de sanctionner, libre de choisir la sanction, du simple avertissement au licenciement (la bastonnade, jadis autorisée, est désormais interdite : la loi évolue). Il est indispensable – pour que l’employeur puisse sanctionner son salarié – qu’il appuie cette sanction sur une base légale : elle doit (dans le privé) être contractuelle (il n’existe aucune profession astreinte par la loi à la confidentialité ou à la discrétion), c’est-à-dire mentionnée dans le contrat de travail, elle est (dans le public) de droit (art. 26 de la loi du 13 juillet 1983). La clause sera la base légale de la sanction qui, à défaut de base légale, pourra être contestée, par exemple devant le Conseil des prud’hommes.

Un secret professionnel

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Le cadre légal du secret professionnel est posé par l’article 226-13 du Code pénal : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le secret professionnel est « l’épée de Damoclès » qui va rappeler au professionnel astreint l’obligation que la loi lui impose de respecter la vie privée de celui qu’il encadre, soigne, accompagne, etc. Il est là pour pallier les faiblesses de l’éthique et de la déontologie, qui cafouillent parfois quand elles manquent de carburant (le carburant de l’éthique et de la déontologie s’appelle la réflexion).

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Le secret professionnel est l’arme légale pour protéger les informations confidentielles relevant de la vie privée : peu de professionnels y sont astreints (pour qu’un secret reste secret, le mieux est quand même de ne pas le partager), et celui qui n’est pas astreint au secret professionnel n’a accès à aucune information confidentielle relevant de la vie privée, ce qui lui permet de se focaliser sur l’individu, pas sur le contenu de son dossier. C’est l’intérêt du travail pluridisciplinaire, qui disparaît lorsque tous les intervenants, niant leurs spécificités et l’originalité de leur approche, disposent des mêmes informations : les travailleurs sociaux et médicosociaux semblent regretter en masse « l’uniformisation des diplômes », mais ce sont eux qui ont commencé, en refusant d’entendre qu’un éducateur n’avait pas accès – dans l’intérêt du bénéficiaire – aux mêmes informations qu’une assistante sociale, que ses observations avaient plus de valeur et d’intérêt lorsqu’elles n’étaient pas faussées par la lecture d’un dossier, ce que de nombreuses expériences scientifiques ont depuis longtemps confirmé.

Un secret d’abord médical

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Le secret professionnel est apparu pour la première fois dans le serment d’Hippocrate (environ 400 av. J.-C.) : « Quoi que je voie ou entende dans la société pendant, ou même hors de l’exercice de ma profession, je tairai ce qui n’a jamais besoin d’être divulgué, regardant la discrétion comme un devoir en pareil cas. » L’Ordre des médecins français l’a traduit ainsi : « Admis dans l’intimité des personnes, je tairai les secrets qui me seront confiés ; reçu à l’intérieur des maisons, je respecterai les secrets des foyers. » Le plus vieux secret professionnel est donc médical, même si le « secret médical » n’existe pas : les médecins et certains professionnels de santé sont astreints au secret professionnel. L’expression « secret médical » est utilisée par commodité, pour définir les informations médicales qui ne peuvent être partagées qu’entre professionnels de santé astreints au secret. Le « secret médical » est le plus absolu de tous les secrets : celui qui n’est pas astreint au « secret médical » – même s’il est de la famille – n’a accès à aucune information concernant la santé (pathologie, vaccinations, traitement, etc.).

Un « secret médical » absolu

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Toutes les informations médicales sont couvertes par le secret professionnel, même les plus anodines, comme celles contenues dans le carnet de santé, consultable uniquement par un professionnel de santé astreint au secret (médecin, infirmière, dentiste, kiné, orthophoniste, etc.) : elles relèvent de la vie privée. Le Protocole d’accueil individualisé (pai), qui permet la scolarisation des enfants porteurs de handicap ou de maladie chronique, est un document médical destiné aux médecins et infirmières qui suivent l’enfant : il leur appartient de rédiger un protocole nominatif d’urgence qui sera communiqué aux encadrants, qui n’ont pas besoin d’être informés de la pathologie, mais qui doivent – dans l’intérêt du bénéficiaire – reconnaître les symptômes et être capables de les prendre en charge.

Un secret qui peut se partager

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Le « secret partagé » est la possibilité – limitée par la loi – offerte à des professionnels astreints au secret (pas aux autres) de partager entre eux les informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation et à la prise en charge. Il semble assez normal que le chirurgien puisse échanger avec l’anesthésiste, que l’obstétricien puisse échanger avec la sage-femme et le pédiatre de la pmi avec la puéricultrice : le « secret médical » est le plus ancien de tous les secrets partagés, il s’inscrit dans la « continuité des soins ». Il existe quelques autres cas de « secret partagé » : au sein de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (casf, art. L. 241-10), dans le cadre de la protection de l’enfance (casf, art. L. 226-2-2) et au sein de centres d’hébergement et de réinsertion sociale (casf, art. L. 345-1).

Un secret qui n’interdit pas de signaler

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La loi impose ou autorise la révélation du secret dans certaines situations, sous certaines conditions, à des interlocuteurs désignés (elle n’emploie jamais l’expression « lever le secret ») : quand elle l’impose, c’est une obligation (Code pénal, art. 434-1 et 434-3), quand elle l’autorise, c’est un droit (Code pénal, art. 226-14), voire un devoir (Code de procédure pénale, art. 40). Elle précise que le signalement est un acte personnel, aucun de ces articles n’est rédigé au pluriel : quiconque, tout fonctionnaire, le médecin, celui qui. Le secret professionnel n’est bien évidemment pas une excuse pour s’interdire de signaler aux autorités compétentes (Aide sociale à l’enfance-ase, justice) une personne vulnérable en danger. Le secret professionnel ne permet pas de refuser de répondre aux questions de la police ou de la justice : le secret professionnel n’est pas opposable à la police et à la justice.

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Le droit au respect de la vie privée est un droit inaliénable : la vie privée d’un individu, fût-il usager, n’a pas vocation à se retrouver – même pour son bien – disséquée en réunion de synthèse. La réunion de synthèse – qui ne s’est jamais appelée « réunion d’échange et de partage » – permet aux professionnels astreints au secret d’écouter – pour les synthétiser – les observations des professionnels de terrain : la réunion de synthèse est le lieu dans lequel la situation d’un seul bénéficiaire est discutée avec les professionnels qui le connaissent pour que les informations remontent. Le professionnel astreint au secret – qui gère le dossier et rédige les rapports – ne fait redescendre que les informations « strictement nécessaires » en veillant scrupuleusement à respecter la vie privée de celui dont il est question. L’essence même du secret professionnel est que ceux qui sont en contact direct avec les usagers n’y sont pas astreints (les éducateurs, les éducateurs de jeunes enfants, les moniteurs éducateurs, les auxiliaires de puériculture, le personnel des associations missionnées par l’ase pour intervenir dans le cadre de la protection de l’enfance, etc.) : c’est une nécessité juridique et une évidence éducative. Comme l’a si bien dit Confucius (551-479 av. J.C.), que je remercie pour cette conclusion : « Pour bien voir un arbre, il faut en oublier le nom. »

Notes

[1]

Pierre-Brice Lebrun enseigne depuis quinze ans le droit dans le secteur sanitaire, social et médicosocial, en formation initiale diplômante, en formation continue et sous forme de conférences. Il anime un blog juridique : www.profdedroit.net pierrebricelebrun@free.fr

Résumé

Français

Chacun définit librement – en toute subjectivité – les limites de sa vie privée, et dispose d’outils légaux pour les faire respecter. Lors d’une prise en charge, seuls les professionnels astreints au secret professionnel ont accès aux informations confidentielles qui relèvent de la vie privée, et seuls les professionnels de santé astreints au secret dit « secret médical » ont accès aux informations concernant la santé, même les plus anodines : c’est un devoir éthique de les protéger, et une obligation légale.

Mots-clés

  • intimité
  • secret
  • respect
  • vie privée
  • déontologie

Plan de l'article

  1. Une définition de la vie privée forcément subjective
  2. Une définition des droits forcément subjective
  3. Un droit à l’image
  4. Une panoplie de trois outils pour faire respecter sa vie privée
  5. Un secret professionnel
  6. Un secret d’abord médical
  7. Un « secret médical » absolu
  8. Un secret qui peut se partager
  9. Un secret qui n’interdit pas de signaler

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