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Revue internationale de droit économique

2015/3 (t. XXIX)


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Résumé

Français

Le développement des réseaux et services numériques soulève avec une acuité de plus en plus forte la problématique de la gestion des données à caractère personnel. Ces dernières font l’objet de nombreux processus de recueil ou de création, de traitement et d’exploitation de la part d’entreprises commerciales. Comportements et navigations, hésitations et décisions, histoires et préférences, autant d’informations qui sont collectées et valorisées, de plein gré ou à l’insu des utilisateurs de différents dispositifs. Pour les individus, de manière isolée comme collective, se pose alors la question de leurs rapports à ces données qui, d’une manière ou d’une autre, les concernent. Nous revenons ici sur différentes propositions qui viennent discuter les modes de gestion, régulation et valorisation de ces données personnelles, en analysant leur contexte, leur logique et leurs suites possibles. L’idée d’une patrimonialisation individuelle est rapidement écartée en raison des risques qu’elle ne manquerait pas de soulever, pour avancer quatre chantiers à mener : le renforcement du contrôle par l’individu, le partage de la valorisation économique des données, les régulations – par des règles de droit comme par le marché – des plateformes numériques, et la possibilité de nouveaux arrangements institutionnels négociés autour de la vie privée, de la gouvernance collective et des compromis sociaux. Loin d’être isolément suffisantes ou exclusives les unes des autres, ces différentes pistes visent ensemble à soulever l’impératif de faire sortir l’individu de rapports de force nécessairement en sa défaveur, et de réfléchir à la nature profondément collective de la vie privée.

Mots-clés

  • données personnelles
  • plateformes
  • régulation
  • information
  • valorisation
  • arrangements institutionnels

English

Digital networks and services development grows as an always more acute issue, when we raise questions revolving around the management of personal data. The latter are subject to many processes of collection or creation, treatment and exploitation by commercial companies. Behavior and web navigation, choices and hesitations, histories and preferences, almost each and every piece of information may be gathered and valorized, with or without users being informed. These data may actually affect individuals, taken separately as well as in a community. In this paper, we focus on various propositions that question management, regulation and economic valorization of personal data, while analyzing in which context they emerged, which are their logics and potential consequences. Here, the idea of an individual patrimonial solution, by the mean of property right, is quickly put aside according to the risks that it entails. Instead, we put forward four field of work to carry out: strengthening the control by concerned individuals, sharing the economic valorization of data, regulating the digital platforms (through administrative power and market mechanisms), and fostering new institutional arrangements around privacy, collective governance et social compromises. Far from being sufficient alone or exclusive of each other, these tracks are designed to raise together the imperative of bringing individuals out of an imbalanced power relationship, and think of privacy in its profound collective nature.

Keywords

  • personal data
  • platforms
  • regulation
  • information
  • valorization
  • institutional arrangements

Plan de l'article

  1. 1 - Introduction
  2. 2 - Renforcer l’information et le contrôle de l’individu sur les données personnelles
    1. 2.1 - Aux origines de la législation française : l’action des individus
    2. 2.2 - Vers un renforcement des droits de l’individu
    3. 2.3 - Mettre des outils techniques à la disposition des individus
    4. 2.4 - Internautes et plateformes : le contrat faustien
  3. 3 - Partager les fruits de la valorisation des données
    1. 3.1 - Assurer aux internautes le pouvoir de monétiser leurs données
    2. 3.2 - La fiscalité au service d’une redistribution de valeur à l’ensemble de la collectivité
  4. 4 - Réguler et responsabiliser les plateformes
    1. 4.1 - Des formes classiques de régulation…
    2. 4.2 - … À l’essor de l’autorégulation sous pression
  5. 5 - Inventer de nouveaux arrangements entre acteurs
    1. 5.1 - Vers la négociation collective de la vie privée
    2. 5.2 - Des commons adaptés à certaines situations
    3. 5.3 - Un nouveau compromis social
  6. 6 - Conclusion
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