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L'information psychiatrique

2009/7 (Volume 85)


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Annoncée depuis plusieurs années, alimentée par de nombreux rapports successifs, la refonte de la loi de 1968 a finalement été votée le 5 mars 2007. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

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C’est l’occasion de présenter certains éléments de ce texte, sans innovations majeures, de préciser le rôle du médecin et le contenu des certificats médicaux.

Les nouveautés de la loi

Renforcement d’une ligne de partage entre la protection et l’accompagnement

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Seul un problème médical peut justifier la mise en place d’une mesure de protection juridique (Art. 425) [1][1] Sauf mention contraire, les articles cités en références... Si tel n’est pas le cas et si la santé et la sécurité des personnes sont menacées ou compromises par des difficultés à gérer leurs prestations sociales, des mesures d’accompagnement, destinées à ces majeurs vulnérables, peuvent être proposées.

La protection

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La loi maintient les trois grandes mesures de protection juridique existantes sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et crée une nouvelle mesure, le mandat de protection future (Art. 477). Il ne s’agit plus d’une mesure judiciaire mais conventionnelle. Le mandat est conclu soit par acte notarié soit sous seing privé. Il permet de prévoir les modalités d’une éventuelle protection future pour la personne elle-même ou un enfant handicapé après le décès de ses parents ou lorsque le dernier des parents vivants ne serait plus capable de s’occuper de lui.

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Ces mesures de protection juridique concernent désormais clairement la personne et ses biens (Art. 415 et 425). Mais si nécessaire, elles pourraient théoriquement être expressément limitées à l’une de ces deux missions (Art. 425).

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La curatelle pour oisiveté, intempérance et prodigalité et la tutelle aux prestations sociales (trop souvent méconnue) sont supprimées. Ces cas relèveront désormais d’une mesure d’accompagnement.

L’accompagnement

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Deux mesures graduées d’accompagnements sont créées. Elles ne nécessitent pas d’avis médical et sont mises en place à la demande des services sociaux pour les personnes en grande difficulté sociale qui, sans présenter d’altération de leurs facultés mentales, ne savent pas gérer leurs ressources :

  • la Mesure d’accompagnement social personnalisé (Art. L.271-1 à L.271-5 du Code de l’action sociale et des familles). Il s’agit d’un contrat entre la personne et le Département. Elle peut autoriser le département à percevoir et à gérer tout ou une partie de ses prestations sociales en les affectant en priorité au paiement du loyer. Le contrat est conclu pour six mois à deux ans, renouvelable, sans que la durée totale n’excède quatre ans ;

  • la Mesure d’accompagnement judiciaire (Art. 495 à 495-9 du Code civil). En cas d’échec de la Masp, le Département transmet le dossier au procureur en vue de la saisine du juge des tutelles qui pourra prendre soit une mesure de protection soit une mesure d’accompagnement judiciaire venant remplacer l’actuelle tutelle aux prestations sociales.

Le juge des tutelles ne peut plus se saisir d’office pour ouvrir une mesure

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Le fait qu’un même juge pouvait à la fois se saisir d’une situation, l’instruire et rendre seul le jugement a été considéré comme contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce ne sera désormais plus possible (Art. 430). En contrepartie l’ensemble des personnes habilitées à former une requête au juge pour l’ouverture d’une mesure a été élargi. En plus de l’intéressé lui-même, du conjoint, des ascendants, descendants, frères et sœurs, du curateur s’il en existe un, la loi l’élargit désormais au concubin, au Pacs, aux parents et alliés sans restriction, et à toute personne entretenant avec le majeur « des liens étroits et stables » (Art. 430).

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C’est désormais au procureur que revient le rôle de recevoir les demandes des tiers non habilités à requérir directement l’ouverture d’une mesure : services sociaux, médecins, équipes soignantes… À lui de se saisir ensuite éventuellement d’office, pour requérir auprès du juge l’ouverture d’une mesure. Il lui faudra dans ce cas produire un certificat médical attestant l’altération des facultés mentales de la personne à protéger. Ces innovations devraient amener à l’identification d’un parquet de la protection des majeurs vulnérables au sein des parquets civils.

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Le juge garde cependant la possibilité, de se saisir d’office, pour engager les procédures visant à alléger, reconduire ou lever les mesures. Il s’agit dans ces cas de procédures simplifiées qui peuvent être jugées sur la base d’un simple certificat médical de droit commun. (Art. 442). L’aggravation d’une mesure doit en revanche respecter les mêmes formalités que son ouverture.

Renforcement des droits de la personne protégée

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Les mesures seront limitées à cinq ans puis réexaminées (Art. 441 et 442). Tutelle et droit de vote ne sont plus incompatibles. Des comptes rendus réguliers des actes effectués à leur intention seront obligatoires (Art. 457-1). La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet (Art. 459) et notamment en matière d’autorité parentale (Art. 458), de relations personnelles et de logement (Art. 459-2), le tuteur n’ayant sur ces sujets qu’un rôle d’information et d’aide.

Réorganisation des fonctions de tuteur et de curateur et du mode de financement des mesures

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Les tuteurs et curateurs extérieurs à la famille, personnes morales ou physiques, seront désormais appelés mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ils devront êtres inscrits sur une liste d’habilitation et seront soumis à des règles de formation, de contrôle, d’évaluation et de rémunération. Rappelons que les membres des professions médicales, de la pharmacie et les auxiliaires médicaux ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l’égard de leurs patients (Art. 445). C’est la personne protégée qui subviendra dans la mesure de ses moyens aux frais occasionnés par sa protection. Si nécessaire la rémunération des mandataires pourra être assurée par un financement public.

Les différents certificats et avis médicaux

Certificat d’ouverture ou de renforcement d’une mesure de protection juridique

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Toute demande d’ouverture ou de renforcement d’une mesure, de son renouvellement pour une durée supérieure à cinq ans, doit être accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, d’un certificat médical circonstancié. (Art. 431).

La nature du certificat

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Ce certificat doit avoir été rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République (Art. 431). L’avis du préfet n’est désormais plus requis. Petite clarification, ce médecin n’est plus appelé « médecin spécialiste » comme dans la loi de 1968. Cette désignation disparaît. Le nouveau texte valide une jurisprudence de la Cour de cassation qui avait jugé que le seul fait d’être inscrit sur la liste établie par le procureur de la République conférait la qualité de « médecin spécialiste »… La circulaire du 9 février 2009 suggère que le parquet pourra retenir la candidature « de tout médecin, dès lors que celui-ci justifiera, tant par ses qualifications professionnelles que par des formations complémentaires ou par son expérience et sa pratique, d’une compétence et d’un intérêt particulier à l’égard de la protection des personnes vulnérables ». Toutefois, certaines régions étant particulièrement dépourvues de « spécialistes » en la matière, le législateur a préféré laisser le procureur de chaque tribunal libre de choisir les médecins à inscrire sur cette liste. Selon un usage qui tend à se répandre, nous utiliserons ici le terme de médecin inscrit.

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L’avis du médecin traitant n’est plus nécessaire. Le législateur a voulu lui épargner le risque de se retrouver dans une situation délicate envers le patient ou sa famille. Il l’a en contrepartie expressément dégagé du secret médical envers le médecin inscrit s’il sollicite son avis (Art. 431-1). Rien ne lui interdit enfin, s’il est inscrit sur la liste ad hoc, d’établir le certificat médical circonstancié prévu à l’article 431.

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Il persiste une imprécision sur la nature de ce certificat. Doit-on considérer ce document comme un véritable certificat, tel qu’il est nommé dans le texte de loi, ou plutôt comme une expertise comme le préconisent certains ? Cette imprécision de nature explique qu’un certain nombre de psychiatres traitants refusent de le rédiger pour leurs patients. Ils se retranchent derrière l’article R.4127-105 du Code de déontologie qui rappelle que « nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même malade ». Lorsque la demande émane du juge, nous sommes clairement en situation d’expertise chargée d’apprécier l’état mental d’une personne afin d’en évaluer certaines conséquences en termes civiles. Mais lorsqu’il s’agit de l’un de nos patients ne s’agit-il pas davantage d’une démarche attestant que des éléments découverts dans le cadre de notre exercice nécessiteraient la protection de la personne ? Nous sommes, dans ce cas, d’avantage dans une position de médecin certificateur où l’opposition médecin traitant – médecin expert semble moins pertinente. D’autre part et notamment dans le domaine des psychoses, c’est probablement de notre position de médecin ou de psychiatre traitant que l’appréciation d’une mesure de protection semble la plus cohérente. Elle s’inscrit dans le projet thérapeutique du patient. Laisser à un confrère extérieur la tâche d’évaluer la nécessité d’une telle mesure pour une personne qu’il ne rencontrera qu’une trentaine de minutes dans son cabinet, revient à se dégager artificiellement des éléments de réalité de la vie du patient, de leur impact structurant et donc thérapeutique.

L’examen de la personne

La rencontre

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Il est bien entendu nécessaire de rencontrer physiquement la personne ce qui en pratique n’est pas toujours aisé. Il sera parfois nécessaire (et utile) d’aller chez elle ou dans l’établissement de résidence notamment pour rencontrer des personnes en grandes difficultés qui ne veulent ou ne peuvent se déplacer. Cette démarche est par ailleurs d’un intérêt tout particulier pour recueillir des éléments concrets sur le mode d’existence des personnes qu’un examen clinique, même approfondi, au cabinet n’aurait pas révélés. Les personnes vivent en règle générale de façon positive l’attention qui leur est témoignée par une visite à leur domicile. Mais il ne s’agit pas de se déplacer « à l’aveugle ». Le plus prudent est de se faire accompagner par un tiers connu de la personne qui aura annoncé notre venue : le médecin traitant, l’assistante sociale, l’infirmière, un membre de la famille…

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Cette rencontre sera l’occasion pour la personne ou son entourage de nous questionner sur les différentes mesures de protection et leurs retombées pratiques. Nos informations auront un effet de dédramatisation. Il nous appartiendra d’insister sur la dimension protectrice et structurante de ces mesures, là ou les personnes craignent avant tout une restriction de liberté et une dépossession.

L’examen

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Il comporte deux volets.

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Le volet psychiatrique, à la recherche d’une altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de la volonté. Comme pour tout examen psychiatrique, il conviendra de rechercher :

  • les antécédents médicaux, chirurgicaux et psychiatriques ;

  • les éléments biographiques ;

  • la présence de symptômes psychiatriques caractérisés ;

  • l’existence de traits de vulnérabilité sociale : immaturité, naïveté, influençabilité ;

  • le niveau intellectuel (intelligence pratique, possibilités de compréhension…) ;

  • la maîtrise des acquis scolaires (lire, écrire, compter, calculer…) ;

  • la présence d’une détérioration intellectuelle (MMS, test de l’horloge…) ;

  • les traitements en cours.

Le volet socio-économique, destiné à évaluer les répercussions de l’altération des facultés dans la gestion de ses affaires et de sa personne. La recherche d’éléments concrets, portant sur le quotidien et ses aspects matériels, nécessite une prise en compte de l’environnement et des conditions de vie de la personne. Voici une liste, non exhaustive, d’éléments à apprécier :

  • capacité à conceptualiser la valeur de l’argent, à évaluer le prix des produits de consommation courante, notamment en euro, à identifier la monnaie et les billets ;

  • connaissance de sa situation matérielle, de la nature et du montant de ses revenus, de son patrimoine et de sa valeur, des postes de son budget, du nom de sa banque et de l’état de ses comptes ;

  • capacité à pouvoir exercer des actes de conservation et d’administration : aptitude à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation cohérente, à exécuter de façon adaptée les démarches administratives ;

  • compétence pour les actes de disposition : achat et vente de biens immobiliers, investissements… ;

  • antécédents d’actes problématiques : dettes, démarches aventureuses, erreurs répétées de gestion ayant mis en péril sa sécurité matérielle ou personnelle, propension à engager de façon hasardeuse sa signature ;

  • cohérence des projets de vie ;

  • aptitude au discernement et à consentir pour les décisions concernant sa personne ;

  • qualité de l’entourage en tentant de différencier les intérêts de la personne et ceux de l’entourage (dépenses venant entamer un héritage potentiel…) ;

  • souhait d’une aide et capacité de recul pour en apprécier la nécessité…

Le contenu du certificat médical

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Ce certificat doit être circonstancié (Art. 431). Pour en unifier la teneur et fournir au juge les éléments nécessaires à sa prise de décision, le Code de procédure civile en précise désormais les différents éléments (Art. 1219).

Décrire avec précision l’altération des facultés du majeur à protéger ou protégé

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L’altération des facultés mentales ou des facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté, est la condition, indispensable, pour bénéficier d’une mesure de protection (Art. 425). Selon la jurisprudence, que la nouvelle loi ne remet pas en cause même si elle ne la consacre pas, lorsque le médecin ne constate aucune altération des facultés de la personne à protéger, le juge des tutelles a une compétence liée sauf à confier une expertise à un autre médecin. En l’absence d’une telle altération, si la santé ou la sécurité de la personne est compromise par ses difficultés de gestion, elle devra être orientée vers une mesure d’accompagnement. Notons que les trois causes possibles d’altération des facultés mentales prévues par la loi précédente (maladie, infirmité, affaiblissement dû à l’âge), sont supprimées. Le législateur a choisi un terme plus général, d’altération des facultés mentales, permettant la prise en compte de causes qui ne relèveraient pas de façon évidente et notoire de l’une des catégories antérieures.

Donner au juge tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération

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Le juge ayant désormais obligation de fixer la durée de la mesure il a besoin d’éléments de pronostic concernant l’évolution possible de l’altération constatée. Rappelons qu’une tutelle ou une curatelle sont ouvertes pour une période initiale ne pouvant excéder cinq ans et la sauvegarde de justice pour un an.

Préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu’à caractère personnel

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Si la présence d’une altération des facultés personnelles est indispensable, elle n’est pas suffisante pour justifier une mesure de protection automatique. Elle doit entraîner des difficultés de gestion dans les actes de la vie civile qui appellent une aide. C’est le principe de nécessité.

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La mesure doit ensuite être proportionnée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé (Art. 428). La personne qui pour une des causes prévues à l’article 425 a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés peut être placée sous sauvegarde de justice (Art. 433). La personne qui sans être hors d’état d’agir elle-même a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle simple (Art. 440) ou en curatelle renforcée (Art. 472) à condition qu’une sauvegarde de justice ne puisse assurer une protection suffisante. La personne qui doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile peut être placée en tutelle. (Art. 440) à condition que ni une sauvegarde de justice ni une curatelle ne soient suffisantes.

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La tutelle doit rester une mesure exceptionnelle. Elle prive d’un certain nombre de droits et risque de renforcer la dépendance, la régression et l’infantilisation de la personne. Une mesure de curatelle renforcée sera le plus souvent suffisante pour protéger la personne à moins qu’elle n’ait tendance à s’engager dans des actes inconsidérés et préjudiciables. Rappelons que seuls les actes effectués sous tutelle sont nuls de pleins droits. En cas de curatelle, le préjudice éventuel devra être établi avant d’obtenir une annulation, une rescision ou une réduction. La mesure de curatelle simple ne protège pas les actes quotidiens de gestion et d’administration. Elle n’intervient que pour les actes de disposition. Il est cependant parfois intéressant d’utiliser la curatelle simple comme palier provisoire d’évaluation en cas de demande de mainlevée d’une curatelle renforcée.

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Il est d’autre part possible d’individualiser les mesures au plus près des situations rencontrées en précisant les actes pour lesquels la représentation ou l’assistance seraient nécessaires et ceux qui pourraient être assurés par le majeur protégé.

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Si l’existence d’une altération des facultés mentales est en règle générale assez facile à déterminer, le lien entre cette altération et l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts l’est cliniquement beaucoup moins. Certains schizophrènes conservent par exemple leurs capacités à gérer leurs affaires et leur personne alors que d’autres apparemment moins malades se mettent en danger. Ainsi en l’absence de certaines aides, il est parfois difficile de se prononcer sur les répercussions des troubles constatés. Quelques sources de renseignements complémentaires s’offrent à nous : l’avis du médecin traitant, désormais délivré du secret médical (Art. 431-1) ; le recueil d’informations auprès des proches (famille, travailleurs sociaux, mandataires…) ; l’examen de la personne à son domicile (cf. ci-dessus).

Préciser les conséquences de cette altération sur l’exercice de son droit de vote

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Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge doit désormais statuer sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée (Art. 5 du Code électoral). À défaut de décision, la personne protégée conserve son droit de vote. La volonté du législateur a été de poser la liberté de voter comme principe et sa suppression comme exception.

Le certificat indique si l’audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté

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L’audition par le juge reste de règle pour l’ouverture ou le renouvellement de la mesure. Elle a une portée symbolique forte et donne au recueil de l’avis de la personne une place centrale. Deux dispenses sont cependant prévues par la loi (Art. 432). Elles doivent êtres étayés par l’avis d’un médecin inscrit :

  • 1re éventualité, l’audition est de nature à porter atteinte à sa santé. Cette disposition figurait déjà dans le Code de procédure civile (Art. 1247) issu de la loi de 1968. Dans l’affirmative, cas extrêmement rare, on nous demandait jusqu’alors de suggérer la forme appropriée pour donner connaissance de la procédure à la personne. Une telle précision peut toujours éventuellement le cas échéant être apportée au juge ;

  • 2e éventualité, l’intéressé est hors d’état d’exprimer sa volonté. Cette nouvelle disposition dérogatoire n’est pas sans faire courir le risque d’interprétations trop larges qui feraient de l’audition l’exception et non plus la règle. Il ne s’agit pas de considérer ici une simple absence de compréhension de la mesure par le majeur mais d’une véritable incapacité à communiquer en rapport avec une altération extrême des facultés mentales ou corporelles (maladie d’Alzheimer évoluée, retard mental profond, lésions cérébrales importantes, coma…). Mais même dans ces cas extrêmes, n’est-il pas souhaitable que le juge rencontre au moins une fois la personne ?

Dans tous les autres cas, l’audition de la personne est obligatoire. L’intéressé pourra être accompagné d’un avocat ou sous réserve de l’accord du juge par toute autre personne de son choix. Rien ne nous empêche, dans notre certificat, de soutenir ce choix s’il apparaît judicieux.

Autres précisions éventuelles

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Au vu des éléments en notre possession, il est toujours possible de donner au juge toute autre information dans l’intérêt de la personne. Sachant que la loi confirme la priorité familiale, issue de la loi de 1968, dans le choix de la personne chargée de la mesure, Il est parfois nécessaire de donner un avis sur le fait de confier, ou non, la mesure de protection à un parent ou plutôt à un tiers institutionnel. Si par ailleurs, pour des raisons médicales, l’audition ne peut se faire au tribunal, il est également possible d’indiquer au juge le lieu qui nous semble le plus approprié à l’état de la personne.

La rédaction du certificat

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Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu’il a pu connaître à l’occasion de cette expertise. Il doit attester qu’il a accompli personnellement sa mission. (Art. R4127-108 du Code de déontologie). Ce certificat devra être rédigé de façon claire, évitant « l’hermétisme psychiatrique », pour être compris par des non-médecins.

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Il devra également être empathique sachant que plusieurs personnes peuvent en demander communication :

  • jusqu’au jugement, le dossier peut être consulté au greffe par le requérant. Il peut être également consulté, sur autorisation du juge des tutelles, par une des personnes énumérées à l’article 430 du Code civil si elle justifie d’un intérêt légitime. Leurs avocats, si elles en ont constitué un, disposent de la même faculté (Art. 1222 du Code de procédure civile) ;

  • à tout moment de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction sur demande écrite et sans autre restriction que les nécessités du service, par le majeur à protéger ou protégé, le cas échéant, par son avocat ainsi que par la ou les personnes chargées de la protection (Art. 1222-1 du Code de procédure civile). Toutefois lorsque la demande de consultation du dossier émane du majeur, le juge peut, par ordonnance motivée notifiée à l’intéressé, exclure tout ou partie des pièces de la consultation si celle-ci est susceptible de lui causer un préjudice psychique grave (Art. 1222-1 du Code de procédure civile) ;

  • l’avocat du majeur protégé peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier. Il ne peut communiquer les copies ainsi obtenues ou leur reproduction à son client ou à un tiers. S’il est de l’intérêt du majeur que des pièces de son dossier de protection puissent être communiquées dans une procédure judiciaire (pénale, par exemple), il appartiendra à l’avocat de solliciter de la juridiction compétente que les pièces soient versées aux débats par le juge des tutelles.

Prise en charge, et tarifs du certificat médical

Certificat requis par la personne ou un tiers

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Jusqu’à présent les juges des tutelles se saisissaient le plus souvent d’office même quand la famille était présente. Le paiement de l’expertise était alors pris en charge automatiquement par les frais de justice et le certificat adressé au juge. Dans un souci d’économie et au vu de l’explosion du nombre des demandes, c’est désormais à la personne à protéger ou protégée d’assumer l’ensemble des frais, souvent élevés, afférents à la procédure et à la mesure de protection (Art. R. 217 du Code de procédure pénale). À elle ou à ses proches de régler directement le médecin sollicité. Rappelons que le coût de ce certificat ne peut, bien entendu, en aucun cas, être pris en charge par la sécurité sociale.

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Le Code de procédure civile prévoit que le certificat soit remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles (Art. 1219). Les plis cachetés n’étant pas inviolables, cela n’est pas sans poser un problème de secret médical. Il nous semble contestable de remettre un certificat à un tiers, fut-il le payeur. De plus sa bienveillance à l’égard de la personne à protéger peut parfois être sujet à caution… Il nous semble donc préférable, notamment en cas de doute, d’envoyer directement le certificat au juge des tutelles ou au procureur en expliquant notre démarche.

Certificat requis par une autorité judiciaire

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Lorsque le médecin est sollicité par le procureur de la République (généralement, lors de l’ouverture d’une mesure) ou par le juge des tutelles (lors du renouvellement de la mesure), le coût du certificat est avancé sur les frais de justice (Art. 1256 du Code de procédure civile et R. 93 du Code de procédure pénale). Ces frais avancés seront ensuite soit pris en charge définitivement par l’État, soit recouvrés auprès de la personne protégée en fonction de la décision prise par le juge des tutelles à l’issue de la procédure (Art. 1256 du Code de procédure civile et R. 217 alinéa 3 du Code de procédure pénale). En cas d’insolvabilité de la personne les frais de la procédure et donc du certificat pourront éventuellement rester à la charge de l’État.

Tarifs des certificats

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Le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 fixe désormais le tarif « des certificats et avis médicaux » établis dans le cadre de la loi :

  • honoraires en règlement de la rédaction du certificat circonstancié prévu à l’article 431, 160 € ;

  • indemnité forfaitaire « lorsque le médecin requis par le procureur ou commis par le juge justifie n’avoir pu établir ce certificat du fait de la carence de la personne », 30 € ;

  • honoraires concernant l’avis mentionné aux articles 426 et 432, lorsqu’il ne figure pas dans le certificat circonstancié (Art. 431), 25 €. Ce qui correspond au coût d’une consultation de médecine générale ;

  • en sus des honoraires, les frais de déplacements éventuels sont calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II.

Certificat de prolongation, d’allégement ou de mainlevée d’une mesure de protection

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Un simple certificat médical de droit commun est désormais suffisant. Toutefois, rien n’empêche le juge, s’il le souhaite, de solliciter, dans des situations délicates, un avis plus spécialisé. Les exigences de rédaction posées par l’Art. 1219 du Code de procédure civile concernant le certificat circonstancié prévu à l’Art. 431 ne s’appliquent pas obligatoirement ici. Néanmoins, son plan pourra utilement inspirer le médecin saisi.

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L’avis d’un médecin inscrit reste cependant indispensable dans deux circonstances :

  • en cas de dispenses d’audition (Art. 432). La dispense d’une audition qui serait de nature à porter atteinte à sa santé ou chez une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, ne peut s’appuyer que sur l’avis d’un médecin inscrit ;

  • en cas de renouvellement d’une mesure pour une durée supérieure à cinq ans. Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut désormais excéder 5 ans (Art. 441). Par la suite il pourra la renouveler pour une même durée (Art. 442). Mais pour ne pas surcharger les cabinets des juges de tutelle avec le réexamen systématique de mesures peu susceptibles d’évolution, le juge conserve la possibilité, au moment du renouvellement, de prononcer, sur avis conforme d’un médecin inscrit, des mesures pour des durées plus longues, à déterminer, « si l’altération des facultés personnelles de l’intéressé décrite à l’article 425 n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science » (Art. 442). Notons que toute mesure de plus de cinq ans qui n’aura pas été révisée d’ici mars 2012 sera caduque. Le majeur protégé retrouverait automatiquement dans ce cas l’intégralité de ses capacités juridiques.

Avis sur la dispense d’audition

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Un avis sur cette question peut être sollicité isolément par le juge auprès d’un médecin inscrit s’il ne figure pas dans le certificat circonstancié joint à la requête. Il bénéficie dans ce cas d’une tarification spécifique.

Avis sur la liquidation du logement ou du mobilier avant placement

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L’avis préalable d’un médecin agréé est également requis, si dans la perspective de l’accueil d’une personne protégée dans un établissement (foyer-logement, maison de retraite…) il devient nécessaire ou s’il est de son intérêt qu’il soit disposé des droits relatifs à son logement qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire, ou à son mobilier par l’aliénation, la résiliation ou la conclusion d’un bail (Art. 426). Le médecin rédacteur est également en droit, dans ce cas, de solliciter l’avis du médecin traitant (Art. 431-1). Cet avis s’il ne figure pas dans le certificat circonstancié, bénéficie d’une tarification spécifique.

Certificat de déclenchement du mandat de protection future (MDPF)

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Le mandat de protection future est un nouveau dispositif permettant d’anticiper l’organisation d’une éventuelle protection avenir et de désigner à l’avance la personne qui sera chargée de veiller sur ses intérêts et sur sa personne. Ce mandat sera mis en œuvre, sans nécessiter l’intervention du juge, lorsque l’altération des facultés aura été constatée par un médecin inscrit. Le MDPF prendra effet dès que le mandataire aura produit au greffe du tribunal d’instance le mandat et le certificat médical, datant de moins de deux mois (Art. 1258 et 1258-1 du Code de procédure civile). Le contenu du certificat n’est pas soumis aux exigences de l’article 1219 du Code de procédure civile. Curieusement, son coût n’est pas tarifé, contrairement au certificat circonstancié visé par l’article 431.

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Il existe deux types de mandats, donc deux modalités de mise en œuvre :

  • le MDPF pour soi-même, pour le jour où l’âge ou la maladie nécessiteront une protection. Le jour venu, le certificat médical devra, dans ce cas, attester, que le mandant est désormais dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, en raison d’une altération, soit de ses facultés mentales soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté (Art. 481) ;

  • le MDPF pour autrui. Les parents ayant à charge un enfant handicapé peuvent organiser sa protection pour le jour où ils disparaîtront ou bien lorsque le dernier vivant des parents ne sera plus capable de s’occuper de lui. Le certificat médical devra ici attester que l’enfant majeur du mandant, désigné comme le bénéficiaire du mandat, se trouve dans l’une des situations prévues à l’Art. 425. Si le MDPF est déclenché en raison de l’impossibilité du dernier parent survivant à prendre soin de son enfant handicapé un second certificat médical est nécessaire attestant que le mandant est lui aussi, désormais, dans l’une des situations prévues au même Art. 425.

Le rétablissement des facultés personnelles de l’intéressé, constaté à la demande du mandant ou du mandataire, par un nouveau certificat médical rédigé dans les mêmes formes, annulerait la MDPF.

Examen médical de contrôle

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Le juge des tutelles et le procureur de la République sont chargés de la surveillance générale des personnes protégées dans leur ressort (Art. 416). Il s’agit de s’assurer que les droits fondamentaux, l’autonomie et la dignité de ces personnes sont respectés. Ils peuvent à tout moment visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l’objet d’une demande de protection quelle que soit la mesure. Dans ce cadre ils ont la faculté de les faire examiner par un médecin (Art. 1212 du Code de procédure civile).

Certificat médical et sauvegarde de justice

45

On peut désormais distinguer deux types de sauvegardes de justice : judiciaires et médicales.

Les sauvegardes de justice judiciaires (Art. 433)

La sauvegarde de justice dite « rénovée »

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Il s’agit désormais d’une mesure à part entière. La procédure d’ouverture d’une sauvegarde de justice devient identique à celle d’une curatelle ou d’une tutelle (Art. 430). Elle nécessite notamment le même certificat médical circonstancié émanant d’un médecin inscrit. Cette sauvegarde de justice permet deux choses :

  • une protection juridique temporaire (Art. 435) et limitée dans ses effets. En cas d’urgence, le juge peut statuer sans auditionner la personne à condition de régulariser la procédure dans les meilleurs délais (Art. 433) ;

  • la désignation par le juge d’un représentant, le mandataire spécial, pour l’accomplissement d’un ou de plusieurs actes déterminés de conservation, d’administration mais désormais également de disposition (Art. 437), ainsi que pour des actes importants touchant à la protection de la personne.

Si les actes de la personne sous sauvegarde de justice peuvent être, comme précédemment, rescindés pour lésion ou réduits pour excès, les actes pour lesquels un mandataire spécial a été désigné peuvent maintenant être déclarés nuls de plein droit (Art. 435).

La sauvegarde pour la durée de l’instance

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Comme par le passé, le juge, saisi d’une demande d’ouverture de curatelle ou de tutelle, peut prononcer une mesure de sauvegarde de justice, avec nomination éventuelle d’un mandataire spécial, pour la durée de l’instance jusqu’au prononcé définitif de la mesure demandée.

La sauvegarde de justice « médicale » (Art. 434)

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La loi de 2007 a maintenu cette disposition antérieure (Art. L.3211-6 du Code de la santé publique). L’ouverture se fait ici par simple déclaration médicale au procureur de la République. Cela a pour effet d’activer immédiatement la mesure. Cette procédure simplifiée vise à permettre une protection en urgence mais pas la désignation d’un mandataire spécial. La loi distingue ici deux situations :

  • la déclaration obligatoire. Lorsqu’une personne est soignée dans un établissement de santé (psychiatrique ou non), le médecin, dans ce cas, est tenu, s’il constate que son patient le justifie, d’en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Il engage sa responsabilité en cas de manquement ;

  • la déclaration facultative. Lorsqu’une personne est suivie par un médecin qui constate son besoin d’être temporairement protégée, ce dernier peut en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement en l’accompagnant de l’avis conforme d’un psychiatre.

La durée de la sauvegarde est prolongée à un an renouvelable une fois (Art. 439). Toutefois, son renouvellement ne peut intervenir que par voie judiciaire.

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La sauvegarde de justice cesse par caducité, par l’ouverture éventuelle d’une mesure de curatelle ou de tutelle, et lorsque le besoin de protection disparaît. Dans ce cas, elle cesse par mainlevée du juge si elle a été prononcée en application de l’Art. 433 ou par décision du procureur, éventuellement sur déclaration médicale de cessation (Art. 439), si la sauvegarde a été ouverte en application de l’Art. 434.


Bibliographie

  • André S. La protection des majeurs vulnérables. Actualités sociales hebdomadaires 2009, 160 p.
  • Blessig E. Rapport fait sur le projet de loi N° 3462, portant réforme de la protection juridique des majeurs. www.assembleenationale.fr
  • Circulaire de la DACS n° CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs. Bulletin officiel du ministère de la Justice, 46 p. www.legifrance.com
  • Code de déontologie médicale. Code de la santé publique. Numéros R.4127-1 à R.4127-112. www.legifrance.com
  • Cordier B, Leyrie J. « Expertises psychiatriques ». In : Encycl. Méd. Chir. Psychiatrie. Paris : Éditions Techniques, 37-902-A-10, 1992, 6 p.
  • Décret 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le Code de procédure civile (Journal officiel du 7 décembre 2008). www.legifrance.com
  • Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs (Journal officiel du 31 décembre 2008). www.legifrance.com
  • Dupont B. Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Avis n° 213 (2006-2007) fait au nom de la Commission des affaires sociales, déposé le 7 février 2007. www.senat.fr.
  • Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. http://www.legifrance.com
  • Masse G, Perpoil JP. « Protection juridique des majeurs : loi du 3 janvier 1968 ». In : Encycl. Méd. Chir. Psychiatrie. Paris : Elsevier, 37-901-A-50, 1997, 6 p.
  • Richemont H. Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Rapport n° 212 (2006-2007) fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 février 2007. www.senat.fr
  • Rossinelli G. Expertise et protection des biens. Annales Médico Psychologiques 2007 ; 165 : 18-24.
  • Zagury D. « Expertise et loi du 3 janvier 1968 : son application aux malades mentaux psychiatriques ». In : Bornstein S, Kottler C (dir.). Expertises psychiatriques en matière civile. Paris : Éditions Tempo Médical, 1992.

Notes

[*]

Psychiatre des hôpitaux, centre hospitalier, 13 route de Krafft, BP 63, 67152 Erstein Cedex

[1]

Sauf mention contraire, les articles cités en références sont ceux du Code civil.

Résumé

Français

Annoncée depuis plusieurs années, alimentée par de nombreux rapports successifs, la refonte de la loi de 1968 a finalement été votée le 5 mars 2007. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
C’est l’occasion de présenter certains éléments de ce texte, sans innovations majeures, de préciser le rôle du médecin ainsi que le contenu et la forme des certificats médicaux.

Mots-clés

  • protection juridique du majeur
  • Loi n? 2007 – 308 du 5 mars 2007
  • tutelle
  • curatelle
  • sauvegarde de justice
  • mandat de protection future
  • certificat médical

English

Medical certificates, as mentioned in the Law of the 5th March, 2007, reform the legal protection of adultsMedical certificates, as mentioned in the Law of the 5th March, 2007 stipulates a reform for the legal protection of adults. Already announced for a number of years, fuelled by numerous successive reports, the revision of the 1968 Law was finally passed on 5th March, 2007. It officially came into law on the 1st of January, 2009. We take this opportunity to present certain elements of this text, without any major innovations, defining the role of the physician as well as the context and form of medical certificates.

Keywords

  • legal protection of adults
  • Law N? 2007 – 308 of the 5th of March
  • 2007
  • guardianship
  • legal guardianship
  • legal support
  • perpetual disabled patient surveillance
  • medical certificate

Español

Los certificados médicos en la ley del 5-M de reforma de la protección jurídica del mayor de edadAnunciada desde varios años, aumentada por numerosos informes sucesivos, la remodelación de la ley de 1968 finalmente se ha visto aprobada el 5 de marzo de 2007. Entró en vigor el 1?de enero de 2009.
Ocasión para presentar ciertos elementos de este documento, sin innovaciones de consideración, puntualizar el papel del médico así como el contenido y la forma de los certificados médicos.

Palabras claves

  • protección jurídica del mayor de edad
  • Ley n? 2007 – 308 del 5 de marzo de 2007
  • tutela
  • curatela
  • salvaguarda de justicia
  • mandato de protección futura
  • certificado médico

Plan de l'article

  1. Les nouveautés de la loi
    1. Renforcement d’une ligne de partage entre la protection et l’accompagnement
      1. La protection
      2. L’accompagnement
    2. Le juge des tutelles ne peut plus se saisir d’office pour ouvrir une mesure
    3. Renforcement des droits de la personne protégée
    4. Réorganisation des fonctions de tuteur et de curateur et du mode de financement des mesures
  2. Les différents certificats et avis médicaux
    1. Certificat d’ouverture ou de renforcement d’une mesure de protection juridique
      1. La nature du certificat
      2. L’examen de la personne
        1. La rencontre
        2. L’examen
      3. Le contenu du certificat médical
        1. Décrire avec précision l’altération des facultés du majeur à protéger ou protégé
        2. Donner au juge tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération
        3. Préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu’à caractère personnel
        4. Préciser les conséquences de cette altération sur l’exercice de son droit de vote
        5. Le certificat indique si l’audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté
        6. Autres précisions éventuelles
      4. La rédaction du certificat
      5. Prise en charge, et tarifs du certificat médical
        1. Certificat requis par la personne ou un tiers
        2. Certificat requis par une autorité judiciaire
        3. Tarifs des certificats
    2. Certificat de prolongation, d’allégement ou de mainlevée d’une mesure de protection
    3. Avis sur la dispense d’audition
    4. Avis sur la liquidation du logement ou du mobilier avant placement
    5. Certificat de déclenchement du mandat de protection future (MDPF)
    6. Examen médical de contrôle
  3. Certificat médical et sauvegarde de justice
    1. Les sauvegardes de justice judiciaires (Art. 433)
      1. La sauvegarde de justice dite « rénovée »
      2. La sauvegarde pour la durée de l’instance
    2. La sauvegarde de justice « médicale » (Art. 434)

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