CAIRN.INFO : Matières à réflexion

1 « Le savoir et le capital humain sont des éléments centraux de [la] compétition globalisée, les universités doivent attirer les meilleurs étudiants et les meilleurs chercheurs » : telle est, résumée en une phrase au détour de l’exposé des motifs de la proposition de loi « relative à l’attractivité universitaire » de février 2013, ce qui semble être devenu la principale ligne de conduite du Parti socialiste en matière d’accueil des jeunes doctorant·e·s et scientifiques étrangers. Ayant largement intégré les objectifs de la Commission européenne énumérés dans le cadre de la « stratégie de Barcelone » – investissement en recherche et développement à hauteur de 3 % du PIB, plus grande ouverture de la recherche aux ressortissant·e·s de pays tiers –, les socialistes ont très tôt intégré dans leur réflexion la nécessité d’assouplir les conditions d’entrée et de séjour des jeunes chercheuses et chercheurs étrangers. Ainsi, le rapport commandé en 1997 par le Premier ministre à Patrick Weil, « Pour une politique de l’immigration juste et effective », souligne-t-il que la politique excessivement restrictive suivie par la France « a considérablement terni notre image et notre capacité d’attraction de jeunes talents étrangers » ; il propose à ce titre la création d’un titre de séjour mention « scientifique-chercheur ». Ce rapport va inspirer le législateur, posant ainsi les premières pierres de l’immigration choisie avec la création d’un statut spécifique aux scientifiques.

2 La loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile (Ceseda) avait ainsi, en son article 4, créé de manière inédite un titre de séjour spécifiquement destiné aux jeunes chercheurs et doctorants étrangers. Le statut juridique de ces derniers a par la suite été renforcé par la directive européenne 2005/71/ CE définissant une « procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique », présentée au Parlement européen par un socialiste, aujourd’hui ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon.

3 Cette procédure, élargissant l’expérience française aux pays de l’Union européenne (hors Danemark et Royaume-Uni), a été par la suite transposée par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, complétée, entre autres, par l’arrêté du 24 décembre 2007, lui-même modifié par l’arrêté du 5 juin 2008 qui fixe les conditions et la liste des établissements agréés à établir des conventions d’accueil permettant la délivrance de cartes de séjour temporaire mention « scientifique ». Trois nouveautés principales résultent de la directive européenne : premièrement, l’égalité de traitement des chercheuses et chercheurs étrangers et français en matière d’aides sociales et d’accès à l’université ; deuxièmement, l’extension du bénéfice du titre de séjour mention « scientifique » aux chercheurs doctorants ; enfin, l’extension de la liste des organismes agréés pouvant délivrer des conventions d’accueil à ces jeunes.

4 Aujourd’hui, au terme de l’article L. 313-8 du Ceseda, les jeunes scientifiques étrangers doivent disposer d’un titre de séjour dès lors qu’ils prouvent mener des « travaux de recherche et d’enseignement » dans le cadre d’une convention d’accueil établie par un organisme agréé par décret, ce titre de séjour pouvant, selon les dispositions de l’article L. 313-4, être délivré pour plusieurs années, sur appréciation discrétionnaire du préfet. Bien que la loi Besson de 2011 ait supprimé l’alinéa 5 de l’article L. 313-11 du Ceseda prévoyant la délivrance de plein droit d’un titre de séjour au conjoint d’un titulaire d’un titre de séjour, le principe de l’« unité de famille » du chercheur ou de la chercheuse n’en est pas moins maintenu. Ainsi, à travers un renvoi direct à l’article L. 313-11 3° du Ceseda, l’article L. 313-8 ouvre aux conjoints et enfants mineurs du chercheur le bénéfice d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale », délivré de plein droit. Enfin, corollaire de l’égalité de principe entre chercheurs étrangers et français fixée par la directive européenne, l’article R. 5221-48 du code du travail ouvre aux conjoints le bénéfice des allocations chômage.

5 Pourtant, malgré cette avalanche de dispositifs supposés favorables à cette catégorie spécifique d’étrangers, leur impact réel semble, triste euphémisme, ne pas avoir produit les effets escomptés par leurs créateurs.

6 En effet, un récent rapport produit par l’Union des jeunes chercheurs sur la question, montre que si 41 % des chercheurs doctorants ne sont pas de nationalité française, seuls 24 % d’entre eux ont pu obtenir un titre de séjour mention « scientifique », l’écrasante majorité séjournant en France sous couvert d’un titre de séjour « étudiant ». Or, ce titre de séjour apparaît comme l’un des plus précaires, son renouvellement annuel étant soumis à de nombreux contrôles, guidés par l’obsession du « risque migratoire ». Ainsi, le contrôle « du réel et du sérieux des études », supposant des étudiant·e·s qu’ils suivent un parcours universitaire linéaire et valident de manière régulière des années d’études, apparaît particulièrement inadapté au doctorant : un doctorat n’implique pas l’obtention d’un diplôme dans un nombre déterminé d’années et, surtout, le doctorant peut mener librement des travaux de recherche, sans qu’aucun « parcours type » ne puisse être défini à cet égard. En outre, le titre « étudiant » exclut ses titulaires de la majorité des droits sociaux ; il s’avère donc incompatible avec le doctorat qui, en tant que « formation par la recherche », se trouve de facto à mi-chemin entre le suivi d’études et le travail salarié.

7 Ce relatif échec du titre de séjour « scientifique » semble s’expliquer, principalement, par un déficit d’information et par des pratiques préfectorales défavorables, le changement de statut d’« étudiant » à « scientifique » n’étant souvent tout simplement pas proposé aux doctorants. Mais il s’explique également par l’incapacité des gouvernements « de gauche » à dépasser l’opposition entre les objectifs contradictoires de l’« accueil des talents » et du « contrôle des flux migratoires » , et donc de penser des dispositifs d’accueil réellement ouverts. En effet, l’obligation de présenter une convention d’accueil pour obtenir un titre de séjour en qualité de scientifique, par son caractère formaliste et peu ouvert (les organismes de recherche devant être agréés préalablement par le ministère de l’intérieur pour pouvoir délivrer lesdites conventions), fait que seule une minorité de jeunes chercheurs étrangers en bénéficie.

8 Pourtant, cette situation ne semble pas avoir fait obstacle à une relative adaptation, bon an mal an, de la jurisprudence : quelques décisions semblent tenir compte de la spécificité de la situation des doctorants et faire appel, implicitement, au principe de l’unité de famille du chercheur pour protéger conjoint et enfants, s’agissant de ceux qui n’ont pu séjourner sous un autre statut que celui d’« étudiant-élève ». Reste que cette incapacité à penser des dispositifs réellement favorables aux personnes étrangères handicape lourdement, en la matière, les jeunes chercheurs étrangers, et donc, au-delà, restreint le caractère ouvert et universel de la recherche française.

CEDH, 16 mai 1977, 15 étudiants étrangers c./Royaume-Uni (requête n° 7671/76)

9 L’article 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme est sans doute le texte qui a le mieux garanti le droit à l’éducation (un des droits reconnus à l’échelle internationale), notamment par le biais de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH). Toutefois, dans l’affaire 15 étudiants étrangers c./Royaume-Uni, où des étrangers séjournant pour études au Royaume-Uni contestaient leur expulsion, la Commission européenne des droits de l’homme (supprimée par l’entrée en vigueur du protocole 11) considère que « le droit à l’instruction d’un étranger est […] indépendant du droit qu’il peut avoir de demeurer dans le pays et le premier droit [le droit à l’instruction] ne protège pas ni à plus forte raison, ne recouvre le deuxième droit [celui de séjourner dans le pays d’accueil] ». L’article 2 du premier protocole ne garantit donc pas le droit d’admission ou d’établissement dans un pays en vue d’y recevoir une instruction. Il en est de même s’agissant du droit à entrer dans un pays pour y mener des activités d’enseignement (Church of X c./Royaume-Uni, requête n° 3798/68). Le droit à l’instruction garanti par l’article 2 du premier protocole additionnel à la CEDH est donc en tout état de cause inopérant s’agissant du séjour des jeunes chercheurs étrangers.

10 « […] 4. La Commission fait remarquer que l’article 2, première phrase, ne confère pas à un étranger le droit de séjourner dans un pays déterminé. De plus, le "droit à l’éducation" d’un étranger est totalement indépendant du droit qu’il peut avoir de demeurer dans le pays et le premier droit ne protège pas ni, à plus forte raison, ne recouvre le deuxième droit.

11 Aussi bien, refuser l’autorisation de demeurer dans le pays ne saurait-il être considéré comme une atteinte au droit à l’éducation mais simplement comme une mesure de contrôle de l’immigration, qui ne relève pas de l’article 2.

12 5. Les requérants laissent entendre que l’argumentation développée au titre des articles 3 et 8 de la Convention devrait conduire à interpréter différemment l’article 2 du Protocole additionnel pour ce qui concerne l’application de cet article. La Commission ne partage pas ce point de vue.

13 6. Pour ce qui est de l’article 3 de la Convention, il est exact que, selon la jurisprudence de la Commission, l’expulsion d’une personne peut poser un problème dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il y a des raisons évidentes de craindre que l’intéressé soit soumis, dans l’État vers lequel il est dirigé, à un traitement contraire à cet article (requêtes n° 1802/62, et 5012/71).

14 Mais cette jurisprudence ne saurait s’appliquer par analogie aux griefs formulés par les présents requérants au titre de l’article 2 du Protocole additionnel, et ceci pour deux raisons. La première est que, contrairement aux présentes requêtes, ladite jurisprudence concernant l’article 3 de la Convention fait appel, pour apprécier les effets indirects éventuels d’une expulsion envisagée, au traitement dans un pays tiers.

15 La deuxième est qu’elle concerne l’allégation de violations des droits de l’homme d’un caractère particulièrement grave, nullement comparable aux présents griefs tirés de l’article 2 du Protocole additionnel.

16 7. La Commission n’estime pas non plus que sa jurisprudence concernant l’article 8 de la Convention puisse s’appliquer aux présents griefs tirés de l’article 2 du Protocole additionnel. Selon cette jurisprudence, en effet, expulser un conjoint étranger, ou lui refuser l’entrée dans le pays, ne porte pas atteinte à la vie familiale du couple, au sens de l’article 8, § 1, si aucun obstacle juridique n’empêche les époux de s’installer dans un autre pays pour y vivre en famille (requête n° 5269/71 et n° 5301/71). Or, en l’espèce, il n’a pas été démontré qu’une fois expulsés du Royaume-Uni, les requérants seraient dans l’impossibilité de recevoir ailleurs l’instruction complémentaire à laquelle ils pourraient prétendre au titre de l’article 2 du Protocole additionnel. La Commission relève à cet égard que le droit à l’instruction envisagé à l’article 2 concerne avant tout l’enseignement élémentaire et pas nécessairement les études supérieures (requête n° 5962/72) […]. »

17 DÉCISION D’IRRECEVABILITÉ.

CE, 30 juin 2000 (n° 199336)

18 La circulaire du ministre de l’intérieur en date du 12 mai 1998, prise en application de la loi du 11 mai 1998 (dite « Chevènement »), avait été contestée par le Gisti dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. S’agissant des scientifiques étrangers, le Conseil d’État avait ainsi jugé que le ministre ne pouvait, sans restreindre excessivement les conditions d’attribution du titre de séjour scientifique, prévoir d’une part un agrément des organismes d’accueil dont la liste devait être établie par le ministre chargé de la recherche, et d’autre part le retrait du titre de séjour au cas où l’activité de chercheur serait exercée au profit d’un autre organisme que celui qui avait délivré le protocole d’accueil. Cette condition a pourtant, par la suite, été introduite dans la loi.

19 « […] Sur les conclusions relatives à la carte de séjour temporaire "scientifique"

20 Considérant qu’aux termes du troisième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 : "La carte de séjour temporaire délivrée à l’étranger sous réserve d’une entrée régulière pour lui permettre de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire porte la mention « scientifique »" ;

21 Considérant que la circulaire du ministre de l’intérieur en date du 12 mai 1998 dispose, dans la partie II-A-1 relative à la carte de séjour précitée : "l’organisme d’accueil agréé à cet effet délivre un protocole d’accueil que l’étranger dépose au consulat français de son pays, à l’appui de sa demande de visa" ; que "les organismes susceptibles d’accueillir des chercheurs et enseignants sont limitativement énumérés dans une liste établie par le ministre chargé de la recherche" ; que l’activité de l’étranger "ne peut s’exercer qu’au seul service de l’organisme d’accueil" et que "l’exercice, à titre principal, de l’activité de chercheur et d’enseignant-chercheur au profit d’une autre institution que celle qui a délivré le protocole d’accueil" constituerait un détournement de procédure de nature à justifier le retrait dudit titre de séjour ; que si le ministre de l’intérieur avait la faculté, dans l’exercice de ses pouvoirs propres de chef de service, de recommander à ses services de consulter le ministère chargé de la recherche sur la valeur scientifique des organismes d’accueil, il ne pouvait, en revanche, sans excéder sa compétence, instituer, par dispositions qui, eu égard à leur portée générale, ont un caractère réglementaire, un agrément des organismes d’accueil dont la liste devait être établie par le ministre chargé de la recherche, en prévoyant en outre le retrait du titre de séjour au cas où l’activité de chercheur serait exercée au profit d’un autre organisme que celui qui avait délivré le protocole d’accueil ; que l’association requérante est, par suite, fondée à demander l’annulation des dispositions précitées de la circulaire […]. »

22 ANNULATION, PARTIELLE DE LA PARTIE II-A-1 DE LA CIRCULAIRE RELATIVE À LA CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE MENTION « SCIENTIFIQUE ».

CE, 16 mai 2001 (n° 228387)

23 Quels que soient le statut administratif du jeune chercheur et la qualité de ses productions scientifiques, la possession d’un protocole d’accueil établi par un organisme agréé est une condition indispensable à l’obtention d’un titre de séjour mention « scientifique », sans dérogation possible, ce qui restreint considérablement le nombre de ses bénéficiaires potentiels.

24 « […] Considérant qu’aux termes de l’article 12 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "[…] La carte de séjour temporaire délivrée à l’étranger sous réserve d’une entrée régulière pour lui permette de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire porte la mention « scientifique » […]" ; et qu’aux termes de l’article 7-8° du décret du 30 juin 1946 susvisé : "Pour l’application du troisième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l’étranger venu en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement du niveau universitaire doit présenter un protocole d’accueil délivré par un organisme scientifique ou universitaire agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique, ainsi que l’objet et la durée de son séjour en France" ; que M.Y. ne conteste pas qu’il ne disposait pas d’un tel protocole […] »

25 REJET DE LA REQUÊTE

CAA Lyon, 28 septembre 2010 (n° 09LY02382)

26 Dans le même esprit, cet arrêt confirme que la production d’un protocole d’accueil établi par un organisme agréé est une condition indispensable à l’obtention d’un titre de séjour mention « scientifique ». Ainsi, la présentation d’une simple attestation de fonction mentionnant un recrutement en tant que chercheur associé dans un laboratoire ne suffit pas. Néanmoins, cette décision confirme, à rebours de solutions plus anciennes (CE, 15 février 1996, Rakotomavo), le caractère opérant de l’article 8 de la CEDH à l’encontre d’un refus de changement de statut d’« étudiant » à « scientifique ». Ainsi, un demandeur de titre de séjour « scientifique » auquel ce titre a été refusé peut néanmoins, si ses attaches privées et familiales sont suffisantes, se voir délivrer, sur injonction du tribunal, un titre de séjour mention « vie privée et familiale ».

27 « […] Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la convention d’accueil prévue par l’arrêté du 24 décembre 2007 susmentionné n’a pas été produite par M. A. avant ou le jour de sa demande de délivrance de titre de séjour sollicitée auprès de la préfecture du Rhône ; que celle versée au dossier par M. A. a été signée le 31 mars 2009, soit postérieurement à la décision du 12 mars 2009 attaquée ; que, compte tenu de la date de signature de ladite convention, M. A. ne remplissait pas, dès lors, les conditions prévues pour la délivrance du titre de séjour qu’il a demandé sur le fondement de l’article L. 313-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

28 […] Considérant, en quatrième lieu, qu’aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance [...] ;

29 Considérant que M. A., célibataire et sans charge de famille, a vécu jusqu’à l’âge de 29 ans dans son pays d’origine ; qu’il n’apporte pas la preuve d’attaches personnelles et familiales sur le territoire français ; que s’il produit une attestation de fonction, du 18 juillet 2008, dans laquelle il est mentionné qu’il est recruté comme chercheur associé dans le laboratoire Santé, Individu, Société rattaché à l’université Lumière-Lyon II, il n’apporte aucun élément de nature à établir l’occupation effective de l’emploi de chercheur associé susmentionné ; que, dès lors, et compte tenu des conditions de séjour en France de l’intéressé, ce refus de délivrance d’une carte de séjour à titre dérogatoire n’a pas porté au droit de M. A. au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs pour lesquels il a été pris ; qu’il en résulte que le préfet du Rhône n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l’article L. 313- 11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et n’a pas davantage commis d’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision, le préfet n’ayant été saisi que d’une demande de titre scientifique […]. »

30 REJET DE LA REQUÊTE.

CAA Versailles, 14 juin 2012 (n° 11VE02805)

31 Là où le mécanisme classique du « réel du sérieux des études » implique une « progression régulière de l’étudiant, sanctionnée par la délivrance de diplômes de niveau plus élevés » (voir par exemple CAA Versailles, 15 juillet 2011, n° 11VE00245), la présente décision reconnaît implicitement l’inadaptation d’une application du principe abrupte aux doctorants-chercheurs, et la spécificité à cet égard des études doctorales.

32 « […] Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Mme A. épouse B., entrée en France en 2005 en vue d’y poursuivre des études, a été inscrite entre 2005 et 2009 en doctorat d’histoire contemporaine dans le but de présenter une thèse sur la reconstruction de la ville du Havre après la Seconde Guerre mondiale ; qu’elle a ensuite suspendu sa thèse pendant l’année universitaire 2009/2010 en vue de suivre des cours de perfectionnement en français, puis s’est inscrite pour l’année 2010/2011 en master 2 "Ville, architecture et patrimoine" ; que l’intéressée soutient que sa décision de suspendre sa thèse en 2009 se justifie par la nécessité de perfectionner sa maîtrise de la langue française en vue de la rédaction de ladite thèse, et que son inscription pour l’année 2010/2011 dans un master 2 est en relation directe avec les recherches effectuées dans le cadre de ses travaux de thèse ; qu’il ressort en outre des pièces du dossier que, postérieurement à la décision attaquée, l’intéressée a définitivement abandonné son projet initial de thèse et s’est inscrite en doctorat d’histoire de l’art, avec un nouveau projet de thèse qui ne s’inscrit pas dans la continuité du projet de thèse initial, dans un autre établissement universitaire et avec un directeur de thèse différent ;

33 Considérant que, eu égard aux caractéristiques propres aux études de doctorat, qui n’impliquent pas une progression régulière et linéaire en vue de l’obtention d’un diplôme, mais supposent la poursuite de travaux de recherches en vue de la rédaction d’une thèse, d’une part, ainsi qu’à la proximité des sujets abordés à l’occasion de ses études par Mme A. épouse B. dans les domaines de l’histoire de l’architecture et du patrimoine, d’autre part, le parcours universitaire de l’intéressée doit être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant conservé un caractère réel et sérieux ; que le préfet des Hauts-de-Seine a ainsi commis une erreur d’appréciation en refusant de lui renouveler ce titre au motif tiré de sa progression insuffisante dans l’élaboration de sa thèse et a méconnu les dispositions de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

34 Considérant que Mme A. épouse B. est dès lors fondée à soutenir que c’est à tort que le jugement attaqué a rejeté sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 30 décembre 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français […]. »

35 ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 2011 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE.

CAA Paris, 29 janvier 2008 (n° 07PA02564)

36 Nonobstant un nombre important d’années (huit en l’espèce) d’inscription en thèse, l’implication de l’étudiante dans les équipes de recherche et le fait qu’elle soit auteure de plusieurs publications scientifiques en lien avec son sujet de thèse suffit à caractériser ses études comme présentant un caractère « réel et sérieux ».

37 « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Mlle X., né en 1972, de nationalité sud-coréenne, est entrée régulièrement en France en 1998 pour être admise à l’École normale supérieure de Fontenay Saint-Cloud en qualité de pensionnaire scientifique étrangère en science de l’éducation durant une année ; qu’elle a obtenu, dès cette date, la délivrance d’une carte de séjour portant la mention étudiant régulièrement renouvelée jusqu’au 12 octobre 2006 ; qu’après avoir obtenu en octobre 1998 un diplôme d’études approfondies en didactologie des langues et des cultures avec mention très bien à l’université Paris III, elle s’est inscrite dans cette même université pour la préparation d’un doctorat en didactologie des langues et des cultures qu’elle a continué à l’Institut national des langues et civilisations orientales à partir de 2007 ; que s’il est contant que le certificat d’inscription en doctorat dont elle bénéficie lui est accordé pour la huitième année consécutive, les pièces versées au dossier et notamment les attestations émanant de ses professeurs démontrent l’importance du travail de cette étudiante très impliquée dans les équipes de recherche et auteur de plusieurs publications scientifiques en lien avec son sujet de thèse ; que dans ces conditions, il résulte de ce qui précède que le préfet de police n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par son jugement du 25 mai 2007, le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mlle X. et a annulé l’arrêté du 31 janvier 2007. »

38 REJET DE LA REQUÊTE DU PRÉFET – CONFIRMATION DU JUGEMENT DU 25 MAI 2007 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DROIT À LA DEMANDE DE MLLE X. ET A ANNULÉ L’ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 2007.

CAA Nantes, 30 décembre 2009 (n° 09NT01512)

39 Bien que la décision puisse sembler curieuse dans la mesure où les conjoints de titulaires de titres de séjour « scientifique-chercheur » sont réputés obtenir, aux termes même de l’article L. 313-8 du Ceseda, un titre de séjour de plein droit sur la base de l’article L. 313-11 3° du même code, elle annule néanmoins un refus de séjour opposé à un conjoint de scientifique sur un autre fondement : l’« erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle ». Ici, en l’espèce, le simple fait que la conjointe du requérant mène des activités de recherche sous couvert d’un titre de séjour mention « scientifique-chercheur » et effectue à ce titre de nombreux déplacements justifie que le requérant puisse obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale » pour s’occuper de leur enfant non scolarisé. Cette notion jurisprudentielle, particulièrement souple et faisant l’objet d’une jurisprudence abondante, permet donc, au vu de cette solution, d’apporter une protection supplémentaire – distincte de la protection instituée tant par l’article 8 de la CEDH que par l’article L. 313-8 du Ceseda – aux conjoints des jeunes chercheurs et doctorants étrangers.

40 « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. X., qui est entré régulièrement en France le 25 août 2001, sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa portant la mention étudiant, et qui a bénéficié d’une carte de séjour en cette qualité pendant plusieurs années, justifie de sa vie commune depuis août 2003 avec une compatriote, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention scientifique, renouvelée jusqu’au 4 septembre 2010, et avec laquelle il s’est marié le 18 février 2007 ; qu’ils ont eu ensemble une enfant née le 21 décembre 2007 ; que, dans le cadre de la préparation de sa thèse, l’épouse de M.X. a bénéficié d’un contrat de travail conclu le 20 septembre 2006 avec le Centre national de la recherche scientifique, lequel a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2009, puis jusqu’au 20 janvier 2010 ; qu’au surplus, compte tenu de la charge de travail de l’épouse du requérant, laquelle doit effectuer des recherches en laboratoire ainsi que de nombreux déplacements, la présence à ses côtés de son mari est nécessaire pour s’occuper de leur jeune enfant non encore scolarisée ; qu’ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, en refusant de délivrer un titre de séjour à M.X. et en assortissant cette décision d’une obligation de quitter le territoire français, le préfet du Loiret a entaché son arrêté d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de l’intéressé […]. »

41 ANNULATION DU JUGEMENT N° 09-733 DU 20 MAI 1999 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’ORLÉANS AINSI QUE L’ARRÊTÉ DU 24 NOVEMBRE 2008 DU PRÉFET DU LOIRET.

CE, 14 juin 2012 (n° 351503)

42 De la même manière, le principe de l’unité de famille du chercheur semble avoir été, dans les faits et implicitement, appliqué aux chercheurs menant leurs travaux en France sous couvert d’un titre de séjour mention étudiant, étant estimé ici que l’épouse d’un étudiant menant des recherches a vocation à rester sur le territoire national avec son compagnon le temps pour celui-ci de terminer ses études.

43 « Considérant […] qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A. épouse B. a épousé le 15 janvier 2008 à Toulouse un compatriote titulaire d’un titre de séjour en qualité d’étudiant ; que de leur mariage sont nés deux enfants le 30 juin 2009 ; qu’en 2010 l’époux de la requérante a été engagé comme lecteur de langue étrangère arabe par l’université de Toulouse-II et a entamé une thèse de doctorat à l’université Toulouse-II ; qu’il a donc vocation à rester sur le territoire national le temps de terminer ses études ; que dans ces conditions, en estimant que l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 23 mars 2010 ne portait pas au droit de Mme A. épouse B. au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le titre de séjour demandé avait été refusé, la cour administrative d’appel de Bordeaux a entaché son arrêt d’une inexacte qualification juridique des faits ; qu’il résulte de ce qui précède que Mme A. épouse B. est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué […] »

44 ANNULATION DE L’ARRÊT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX DU 1ER JUIN 2011.

Jean-Philippe Foegle
étudiant, Gisti
Dernière publication diffusée sur Cairn.info ou sur un portail partenaire
Mis en ligne sur Cairn.info le 20/06/2013
https://doi.org/10.3917/pld.097.0020
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