CAIRN.INFO : Matières à réflexion

1Si la question des discriminations à l’école a connu un essor récent, notamment autour des travaux sur l’orientation (Dhume, Dukic, Chauvel et Perrot, 2011), les inégalités liées à l’origine (Brinbaum, Primon, 2013) ou le sentiment de discrimination (Brinbaum, Chauvel et Tenret, 2013), ces études portent principalement sur ce qui se passe à l’intérieur de l’école. Cet article analyse les discriminations dans l’accès à l’école des enfants des bidonvilles en se concentrant sur l’étape de l’inscription scolaire. La démarche d’inscription à la mairie est une forme d’interaction représentative des relations de guichet, un domaine de recherche porté par les travaux sur les interactions entre usagers et agents dans les administrations (Lipsky, 1980 ; Jeannot et Joseph, 1995 ; Dubois, 1999 ; Weller, 1999 ; Spire, 2008). Ces enquêtes ont en commun de placer l’observateur derrière le guichet du côté de l’agent, alors qu’ici l’enquêtrice se situe du côté de l’usager. La rencontre administrative est conçue comme une forme de « coproduction » mettant à jour la « réciprocité des perspectives dans les situations de coprésence » (Jeannot et Joseph, 1995 : 14) : si l’ethnographe se tient devant le guichet, l’observation de la situation d’interaction lui donne accès en miroir à la perspective de l’agent. Cet article s’inscrit par ailleurs dans la continuité des travaux sur les usages sociaux et politiques du droit qui se sont développés ces dernières années en lien avec la critique du droit comme instrument au service du pouvoir (Bourdieu, 1986 ; Lascoumes et Le Bourhis, 1996 ; Bereni et Chappe, 2011). Il donne à voir comment l’arme du droit peut être mobilisée pour contester une pratique discriminatoire (Cefaï, 2007 ; Israël, 2009 ; Baudot et Revillard, 2015). Le droit est ici produit en situation (Lascoumes et Serverin, 1986 ; Ewick et Silbey, 1995 ; Latour, 2004 ; Weller, 2007) dans le jeu des interactions entre la mairie et les acteurs associatifs, ces derniers cherchant à faire converger leur interprétation des textes et les pratiques routinières des agents municipaux.

2Mon principal terrain d’enquête porte sur mon activité de bénévole durant trois ans dans une association [1] au sein d’une équipe dédiée à la médiation sociale et sanitaire auprès de familles roms vivant en bidonville en région parisienne. Celle-ci emploie actuellement trois salariés et une quinzaine de bénévoles médecins et interprètes qui interviennent en binôme un jour par semaine pour effectuer des consultations médicales dans les bidonvilles et orienter les habitants vers les structures de santé. L’accompagnement à la scolarisation n’est pas une priorité affichée car cela constitue un travail supplémentaire et cette mission est déjà assurée par une autre association [2] spécialisée vers laquelle l’équipe doit orienter les demandes des familles. Cette division des tâches fait l’objet de débats récurrents au sein de l’équipe notamment sous l’influence de deux bénévoles particulièrement préoccupées par l’école et qui s’adonnent ponctuellement à cette tâche : Monique, pédiatre retraitée forte d’une expérience de la pratique médicale auprès d’enfants en situation de précarité, et moi-même, médiatrice bénévole.

3L’article s’articule autour de séquences d’observation directe [3] décrivant les interactions au guichet des inscriptions scolaires dans différentes mairies et durant les réunions avec les responsables de l’enseignement ou entre les deux associations. Les séquences se concentrent uniquement sur les relations entre la médiatrice et l’agent au guichet et laissent de côté les séquences de traduction, les interruptions de conversation et les activités des autres acteurs en présence. Celles-ci sont complétées par la lecture de rapports associatifs et de textes juridiques sur l’accès à la scolarisation des enfants roms et par les témoignages des familles et des acteurs associatifs. L’intérêt de cette approche multi-située, devant le guichet et pendant les réunions, est de mettre en évidence le caractère diffus et complexe de la fabrique des discriminations en donnant à voir les interactions des acteurs qui coproduisent les règles et les contraintes organisationnelles qui entravent le jeu des délibérations. Elle dévoile comment l’interprétation située du droit est mobilisée par les acteurs associatifs pour tenter de contrôler les espaces discrétionnaires de production des discriminations dans le jeu de l’interaction avec les agents municipaux.

4Cet article met en lumière les processus discriminatoire dans l’accès à l’école et les stratégies de contre-discrimination mobilisées par les acteurs associatifs dans plusieurs espaces de production des règles concernant l’inscription scolaire. Pour inscrire les enfants à l’école, les familles vivant en bidonville doivent fournir une domiciliation reconnue par la municipalité afin de justifier leur inscription territoriale. Nous montrerons que les acteurs associatifs vont mobiliser l’arme du droit pour contester cette pratique jugée discriminatoire et tenter de modifier la règle dans le jeu des interactions au guichet et en réunion. Mais cette contestation de la règle discriminatoire est entravée par les contraintes organisationnelles des administrations et des associations.

Justifier son inscription territoriale

5D’après les consignes du document distribué par les mairies, la procédure habituelle d’inscription scolaire requiert que les parents présentent un certificat de naissance, un carnet de vaccination et un justificatif de domicile. Les familles des bidonvilles sont généralement accompagnées par des bénévoles qui les informent des pièces à fournir et assurent la traduction avec les guichetiers. La demande de fournir un certificat de naissance et un carnet de vaccination ne pose pas de problème habituellement. Les négociations avec les agents portent le plus souvent sur la capacité à délivrer un justificatif de domicile reconnu par la mairie.

Catégorisation en situation et qualification juridique de la discrimination

6Dans son acception juridique française, la discrimination est perçue comme « une distinction ou une différence de traitement illégitime » (Lochak, 1987) ou « une inégalité injustifiée » (Calvès, 2002). Dans la conception du droit américain, une discrimination se définit comme une inégalité de traitement face à la loi en raison d’une appartenance, réelle ou supposée, à un groupe particulier. S’inspirant de ces deux conceptions [4] et dans une perspective pragmatiste, une définition sociologique de la discrimination peut s’énoncer comme l’expérience d’une inégalité ou d’une injustice vécue par un ou plusieurs individus en raison de leur appartenance réelle ou supposée à un groupe identifié comme différent sur la base de critères produits en situation. Si la distinction entre discrimination directe et indirecte s’inscrit formellement dans la terminologie du droit, elle peut être utile en sociologie pour s’interroger sur la transposition d’une expérience en qualification juridique. La discrimination dite institutionnelle se définit en rapport avec l’expérience d’un pouvoir et est produite par des « institutions [qui] intègrent, dans leur fonctionnement routinier une multitude de normes et de pratiques ayant des effets discriminatoires, en dépit de leur apparente neutralité » (Bereni et Chappe, 2011 : 17). Cette notion est pertinente ici pour décrire un processus discriminatoire en lien avec un système d’activités et d’interactions produit par les agents municipaux et pour lequel l’intentionnalité des acteurs en présence (Sala-Pala, 2010) n’est pas attestée explicitement dans leur formulation de la situation. Bien que la notion de discrimination systémique (Simon, 2005 ; Perrot, 2006) reste marquée, comme la précédente, par une vision globalisante de l’institution, elle peut être mobilisée ici pour rendre compte des espaces discrétionnaires d’évaluation et de décision propres à la configuration complexe de la rencontre administrative. « Elle invite en effet à travailler les articulations, coordinations ou réseaux d’actions et d’acteurs impliqués dans la production de discrimination » (Dhume, 2016 : 52). Tout en s’inspirant de ces notions, on insistera ici sur la fabrique de la discrimination en se focalisant sur la production et la perception d’une pratique jugée discriminatoire et sur le conflit d’interprétation d’une règle comme traduction en activité d’un texte de droit, augurant une forme de processus discriminatoire davantage situationnel et interactionnel.

7En sciences sociales, les méthodes les plus utilisées pour étudier les discriminations sont les enquêtes statistiques, le testing ou le recueil d’expériences (Safi, 2013 ; Beauchemin, Hamel et Simon, 2016). La mesure statistique des discriminations nécessite de fixer au préalable une catégorisation formalisée par les questions proposées aux enquêtés. À rebours de cette approche, et dans la lignée d’enquêtes ethnographiques mettant au jour des pratiques discriminatoires [5], j’ai choisi de partir des formulations d’usage des enquêtés pour discerner les catégories produites par les acteurs en situation dans les espaces de délibérations autour de l’inscription scolaire. L’enquête est ici conçue comme une expérience (Dewey, 1938) qui induit une présence et un échange avec les enquêtés afin de formuler une problématisation au plus près de leurs contextes d’expérience. Dans cette perspective pragmatiste, une situation discriminatoire peut être appréhendée comme une expérience complexe, diffuse, pas toujours imputable à un acteur bien déterminé ou liée à un critère immédiatement observable. Les rapports des associations (Romeurope, 2014, 2015 ; CDERE, 2014 ; ERRC, 2014) mettent en avant le critère ethnique comme principal motif de discrimination à l’égard des familles vivant en bidonville. Si cette catégorisation ethnique est mobilisée dans certains cas, comme en témoignent les pratiques discriminatoires de villes qui ont ouvert des classes séparées pour les enfants roms [6], la rigueur de la démarche ethnographique nécessite de questionner la dimension interprétative de celle-ci et de discerner en situation les catégories mobilisées par les agents municipaux en charge des inscriptions scolaires rencontrés au cours de l’enquête. Dans la séquence ci-dessous au guichet des inscriptions scolaires, le traitement discriminatoire porte sur la justification d’un lieu d’habitation reconnu par l’administration.

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Séquence 1 : Guichet de la mairie annexe
Avril 2014. Monique et moi accompagnons Cristina, une jeune mère roumaine, à la mairie annexe près du bidonville pour inscrire ses enfants à l’école. La guichetière nous indique les pièces à fournir. Cristina présente les cartes d’identité, le justificatif de domicile et le carnet de vaccination de ses enfants. La guichetière regarde les documents et, montrant l’attestation de présence de l’association, nous demande si la dame est hébergée ou en squat. Monique répond avec un sourire que Cristina habite dans une maison en bois, un chalet en quelque sorte, avec son mari et ses enfants. La guichetière nous annonce que l’inscription ne peut pas se faire ici et que nous devons aller à la mairie principale car il s’agit d’un cas particulier qui doit être traité par le service juridique chargé de l’inscription des enfants sans domicile.

9Cette séquence montre un traitement discriminatoire des enfants des bidonvilles, caractérisés par la mairie comme des enfants sans domicile et classés dans la même catégorie que les personnes hébergées ou vivant en squat. Cette forme de discrimination en lien avec le lieu de résidence fait l’objet d’une spécification juridique reconnue dans les articles 225-1 et 423-7 du Code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur lieu de résidence ». Au regard de la loi n° 208-496 du 27 mai 2008, on peut considérer que le traitement des enfants des bidonvilles est une discrimination indirecte en lien avec leur appartenance ethnique supposée [7] : « Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes. » Si la catégorisation ethnique n’apparaît pas dans les motifs invoqués par les agents municipaux pour refuser l’inscription des enfants, la difficulté de produire un justificatif de domicile reconnu par la mairie a pour effet de produire un traitement discriminatoire à l’encontre des enfants des bidonvilles qui sont par ailleurs en majorité des enfants roms. La consigne appliquée à tous les usagers, à première vue anodine et justifiée par la nécessité d’avoir une adresse, va dans les faits engendrer une pratique discriminatoire à l’égard d’un groupe en particulier.

Distinguer résidence effective et domiciliation administrative

10Les discussions entre bénévoles et guichetiers ont pour point de discorde une lecture différente de la loi et une négociation autour des pièces à fournir pour justifier de sa résidence dans la commune. Certaines mairies exigent un justificatif de domicile du type bulletin de paie ou avis d’imposition, difficile à obtenir pour des personnes vivant en bidonville et souvent sans emploi déclaré. Une circulaire [8] impose aux mairies de fournir une domiciliation administrative aux personnes n’ayant pas d’adresse, mais celles qui l’appliquent ont des délais de traitement souvent très longs. Pour pallier ce problème, l’association rédige une attestation de présence certifiant que la famille réside régulièrement dans la ville. La séquence suivante met en scène une discussion au guichet entre la médiatrice et la responsable des inscriptions autour de la reconnaissance de cette attestation comme justificatif de domicile.

Séquence 2 : Guichet du service enseignement Fin septembre 2013. J’accompagne trois mères au service des inscriptions et nous sommes reçues par la responsable des inscriptions.
- Médiatrice : « Ce document atteste que les familles résident bien sur la commune. Vous pouvez venir avec moi pour voir où elles habitent. Si vous voulez je peux vous montrer des photos de leurs maisons ».
- Responsable des inscriptions : « Moi, il me faut un formulaire Cerfa d’élection de domicile avec l’adresse de votre association ».
- Médiatrice : « Oui je peux faire la domiciliation dans notre association, mais c’est ridicule. Ça ne change rien, c’est juste pour nous faire revenir la semaine prochaine ».
- Responsable des inscriptions : « On demande la même chose à tout le monde. ».
- Médiatrice : « Par exemple, notre association est dans la ville A. Si la mairie B me demande une attestation de domicile au nom de l’association, donc dans la ville A, après la mairie de B va me dire mais non ils ne sont pas sur la commune puisqu’ils sont domiciliés chez vous. Vous voyez bien, ça ne marche pas. On n’est pas un lieu de vie, on est une association, on est basé à A mais on pourrait très bien être à B ou à C. Notre adresse à nous n’a aucun sens, ce qui compte c’est leur lieu de vie à eux ».
- Responsable des inscriptions : « Donc c’est une demande de domiciliation administrative qu’il faut faire ».
- Médiatrice : « Oui on va le faire, mais le délai d’attente c’est trois mois ».
- Responsable des inscriptions : « J’entends bien mais on fait patienter d’autres familles ».
- Médiatrice : « Mais le droit à l’école ? ».
- Responsable des inscriptions : « Le droit à l’école est si vous prouvez votre domicile sur la ville. La famille doit pouvoir recevoir son courrier, et après on doit trouver une école dans laquelle vous aurez de la place ».
La médiatrice défend la reconnaissance du bidonville comme un espace habité dont la matérialité peut être attestée visuellement et pointe la distinction entre le lieu de résidence effectif des familles et l’adresse administrative de l’association. De son côté la responsable des inscriptions demande une attestation de domiciliation reconnue par son administration et insiste sur la nécessité d’avoir une adresse valide pour envoyer le courrier aux familles. Outre l’objectif pratique de pouvoir adresser les factures de cantine aux parents, ce besoin d’adresse s’inscrit plus largement dans une conception de la gestion du territoire communal en lien avec une définition normée de ce qu’est un administré. Celui-ci entretient des relations formelles réciproques avec la mairie et s’engage à régler ses factures et à payer ses impôts locaux en échange de l’accès aux services de la ville. Bien qu’habitant effectivement sur le territoire de la ville, les familles ne peuvent pas justifier d’une domiciliation administrative et être reconnues comme des administrés pouvant accéder à des droits. Quelques semaines après ce refus d’inscription au guichet, au cours d’une réunion avec les deux associations, la directrice de l’enseignement admet la distinction entre domiciliation administrative et résidence effective, mais ne remet pas en cause la règle édictée au guichet. Le médiateur de l’association dédiée à la scolarisation lui rétorque que cette règle est contraire à la loi et à l’intérêt de l’enfant, pointant ainsi une pratique discriminatoire contestable par le droit.

Mobiliser l’arme du droit pour contester une pratique discriminatoire

11La rencontre au guichet peut être observée comme une situation de coproduction (Jeannot et Joseph, 1995) des catégories et des règles pratiques valorisées en vue d’influer sur le cadrage et la résolution de la demande de l’usager. « Certes le fonctionnaire dispose d’un pouvoir important d’imposition de la règle et de son sens, mais en aucun cas il n’en détient le monopole absolu. L’administré (et ses conseils) selon leur degré de maîtrise des règles influent de façon plus ou moins complète sur ces choix » (Lascoumes et Le Bourhis, 1996). En adoptant une perspective inversée, on se focalisera ici sur la manière dont les usagers - les bénévoles de l’association - mettent à profit leur maîtrise des « passes du droit » (Lascoumes et Le Bourhis, 1996) pour contester une pratique jugée discriminatoire. Bien que l’association ne soit pas spécialisée dans le domaine juridique et n’emploie pas de juristes, ses membres ont appris à mobiliser l’arme du droit pour faire valoir le droit à la scolarisation, tant dans les interactions au guichet que lors des réunions. Ils ont acquis une expérience de l’interprétation des textes du fait de leur pratique répétée de l’activité de médiation et en tirent une certaine qualification de la situation en vue d’infléchir le comportement des agents.

Le droit comme ressource : mobiliser les textes juridiques pour faire valoir ses droits

12Mobilisant le droit comme ressource stratégique, les bénévoles en charge d’inscrire les enfants à l’école tentent de valoriser leur interprétation du droit dans les livres (Roscoe Pound, 1911) pour modifier le droit dans les faits. Ils formulent une stratégie de contre-discrimination basée sur une lecture défensive du droit en mobilisant à la fois le principe d’égalité - tous les enfants ont le droit d’aller à l’école - et le principe de non-discrimination - on n’a pas le droit de refuser l’inscription à l’école d’un enfant en raison de son lieu de vie. Le droit est perçu dans son usage politique et pratique comme une « formulation de revendications que les personnes utilisent pour chercher à convaincre les autres de la manière dont ils devraient être traitées et de ce qui devrait leur être accordé » (Baudot et Revillard, 2015 : 15). Dans la séquence suivante, face au refus du guichetier d’accepter l’attestation de résidence, la médiatrice en appelle au droit et à la légalité pour faire entendre sa demande.

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Séquence 3 : Guichet du service enseignement
Novembre 2013. Avec deux mères du bidonville, nous sommes reçues par une guichetière qui sollicite son responsable suite à une incompréhension autour de la domiciliation.
- Médiatrice : « Bonjour, on est déjà venu il y a deux semaines et il manquait les vaccinations, donc voilà elles sont faites ».
- Responsable de l’enseignement (feuillette les pièces et montre l’attestation de présence) : « Oui, je me souviens, j’ai appelé une personne de votre administration pour dire que l’attestation ce n’est pas légal ».
- Médiatrice : « Sauf que dans la loi, il faut simplement prouver qu’on réside sur la commune. Donc ça normalement ça fonctionne. Dans les autres mairies ça marche ».
- Responsable de l’enseignement (hochant la tête) : « Écoutez, nous on prend pas ».
- Médiatrice : « Vous ne respectez pas la loi, vous refusez d’inscrire les enfants à l’école. Il n’y a pas besoin d’attestation de domicile. Dans la loi, il faut juste prouver qu’on réside sur la commune. C’est écrit dans le Code de l’éducation[9]. On fait cette attestation pour prouver qu’ils sont sur la ville depuis 4 mois puisqu’on leur rend visite régulièrement ».
- Responsable de l’enseignement : « Ce n’est pas une attestation officielle. Il y a un formulaire Cerfa d’élection de domicile ».

14Dans cette séquence, la notion de légalité est mentionnée de part et d’autre du guichet mais avec une signification et une intentionnalité différentes. « La légalité d’une situation – c’est-à-dire sa caractérisation juridique – n’est plus construite en référence à des normes intangibles et extérieures, mais au travers d’une activité de négociation visant à faire entrer la situation dans le droit » (Chappe et Quernez, 2015 : 138). Le responsable de l’accueil entend par légal ce qui est conforme aux consignes transmises par son administration et insiste sur l’obligation de fournir un justificatif de domiciliation reconnu. Cette reconnaissance se matérialise par la demande d’une domiciliation administrative au centre d’action sociale ou par la présentation d’un formulaire Cerfa d’élection de domicile. L’activité de transposition du droit en travail administratif se caractérise par une mise en matérialité des consignes et décisions. Les agents constituent des dossiers, remplissent des formulaires, exigent des attestations (Latour, 2004 ; Weller, 2007). Dans le cas des inscriptions scolaires, la contrainte de fournir une adresse reconnue est nécessaire techniquement pour entrer l’élève dans la base de l’ordinateur et lui attribuer une place dans l’école de secteur [10]. De son côté, pour appuyer son accusation d’illégalité, la bénévole mentionne le Code de l’éducation relayant ainsi les références aux textes de droit mobilisées dans les délibérations en réunion et dans le plaidoyer des associations comme en atteste le rapport ci-dessous.

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Extrait du Rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme
Avis sur le respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonvilles, 20.11.2014
Que penser en effet de ces entraves volontaires de la part des municipalités à la scolarisation des enfants vivant en bidonvilles, sous la forme de refus d’inscriptions au motif que les familles ne sont pas en mesure de produire de certificats de domiciliation ?
L’article L. 131-6 du Code de l’éducation dispose quant à lui que c’est bien la résidence, qui est une question de pur fait, et donc non la domiciliation administrative, sur le territoire d’une commune qui détermine l’établissement scolaire d’accueil.

Le droit comme menace : recourir au Défenseur des droits pour contester une discrimination

16Pour contester la demande jugée abusive d’une domiciliation reconnue administrativement, l’arme du droit est utilisée sous la forme d’un rappel aux textes pour exiger une égalité de traitement de tous les enfants, mais aussi pour demander réparation du fait d’une pratique discriminatoire perçue comme contraire à la loi. Dans ce cas, il s’agit le plus souvent de faire un recours auprès du Défenseur des droits [11] pour faire constater la discrimination et inciter la municipalité à respecter la loi. Suite à la saisie du Défenseur des droits par une association, la décision ci-dessous formule un rappel de la loi assorti d’une mention des textes relatifs à l’accès à l’éducation et une recommandation à procéder à l’inscription adressée au maire et au préfet.

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Extrait de la Décision du Défenseur des droits n° MDE-2013-92, 7 mai 2013
Recommandations dans le cadre de l’article 25 de la Loi n°2011-333 du 29 mars 2011.
Le Défenseur des droits rappelle solennellement que l’école est un droit pour tous les enfants, de 6 à 16 ans, quels que soient leur nationalité, leurs origines, leurs modes de vie. Les autorités locales ne peuvent utiliser les différends administratifs qui les opposent souvent aux familles demeurant dans des campements illicites, pour freiner, empêcher voire interdire l’accès des enfants à l’école.
Le Défenseur des droits rappelle que la notion retenue pour une domiciliation est la notion « d’installation » qui doit s’entendre de façon aussi large que possible. Il recommande au Maire de N., et à défaut au Préfet de procéder à l’inscription scolaire immédiate des enfants.

18Si le Défenseur des droits ne dispose pas d’un pouvoir de sanction pénale proprement dit, il peut mobiliser l’arme de l’injonction et de la publicisation pour inciter l’acteur de la discrimination à y mettre fin, notamment en exigeant qu’il donne suite à ses recommandations, en notifiant la discrimination à ses supérieurs - ici une copie est adressée à l’association des Maires de France, au Ministre de l’Intérieur et au Préfet Délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement - et enfin en le menaçant de produire un rapport public. Au regard des expériences de refus de scolarisation dénoncées et des délais d’attente imposés pour le traitement de la demande, la saisie du Défenseur des droits n’est pas une pratique couramment mobilisée par les associations. Comme l’illustre la séquence suivante, les acteurs associatifs vont plutôt utiliser ce recours comme une simple menace afin de contourner la règle. « La menace du recours au droit peut à elle seule être un outil efficace face à un adversaire » (Israël, 2009 : 10).

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Séquence 4 : Bureau du responsable de l’enseignement
(Cet extrait fait suite chronologiquement à la séquence 1)
Cristina, Monique et moi sommes reçues dans un bureau par le responsable de l’enseignement et la responsable du service juridique déjà au fait de notre demande grâce au coup de téléphone de la guichetière de la mairie annexe. Alors que le responsable de l’enseignement refuse de valider l’attestation de résidence produite par l’association, Monique ouvre son classeur pour lire l’article du Code de l’Education certifiant que la famille doit simplement pouvoir justifier de sa résidence dans la commune. Elle adopte un ton calme et déterminé en menaçant d’avoir recours au Défenseur des droits dont elle a pris également les contacts dans son classeur. Le responsable de l’enseignement se ravise et nous annonce que l’inscription va être traitée par sa collègue.

20Cette fois, le rappel de la loi est assorti d’une menace de recourir au Défenseur des droits qui va permettre de faire céder la mairie sur la reconnaissance du critère de la résidence effective au cours de la négociation avec les responsables. Le recours au supérieur hiérarchique témoigne d’un traitement particulier des enfants des bidonvilles et valide l’injonction faite aux guichetiers de ne pas prendre de décision sans en aviser leurs responsables. La possibilité de modifier une règle jugée discriminatoire est ainsi conditionnée par le respect de la hiérarchisation des fonctions des acteurs municipaux et par la prise en compte des modalités d’organisation du travail dans les administrations. La partie suivante montre que la contestation de la pratique discriminatoire par le droit et la proposition de simplifier la démarche en pratique peuvent être entravées par les contraintes organisationnelles des administrations et des associations.

Une contestation de la discrimination entravée par des contraintes organisationnelles

21Mettre au jour la fabrique du processus discriminatoire au moment de l’inscription scolaire nécessite de s’intéresser à l’organisation des différents espaces de production des règles administratives et de passer de l’autre côté du guichet pour observer les coulisses de la relation administrative. Distinguer une séparation entre le lieu de prise de décision (bureau) et le lieu de l’annonce de la décision (guichet) permet de s’interroger sur la circulation entre l’interprétation du droit formulée dans les directives des responsables des services et son application pratique par les agents au guichet (Spire, 2008). L’observation des interactions lors des réunions entre acteurs associatifs et responsables du service enseignement dévoile également des dysfonctionnements et contraintes organisationnels, tant dans les administrations que dans les associations, qui vont constituer un frein à la démarche de scolarisation et alimenter le processus discriminatoire.

Gestion des tâches et jeux de hiérarchie dans l’administration

22Dans leur tentative de délibération pour négocier ou contourner la règle édictée par la mairie, les acteurs associatifs se heurtent à des contraintes organisationnelles inhérentes au fonctionnement des services municipaux. La réunion décrite dans la séquence suivante porte sur l’éventualité de simplifier la démarche de domiciliation et laisse apparaître un jeu de responsabilités complexe autour de la prise de décision.

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Séquence 5 : Réunion entre les associations et la directrice de l’enseignement
Février 2014. Alors que les bénévoles rencontrent des difficultés pour inscrire les enfants à l’école et que les deux associations ont sollicité dès octobre une rencontre avec la mairie, la directrice de l’enseignement convoque une réunion en lien avec le service d’action sociale chargé de la domiciliation administrative.
- Directrice de l’enseignement : « J’avais bien reçu le courrier du mois d’octobre et j’avais demandé à ce que ma collègue du pôle social soit présente pour qu’on puisse avoir des éléments croisés. Là, elle est avec les élus pour une réunion qui s’est montée de manière urgente. C’est pour ça qu’on va faire un rendez-vous très court. On ne va pas pouvoir avoir la discussion avec de nouvelles explications. En plus j’avais proposé qu’on se voie à 9h30, parce que là il est 10h10 et j’ai une obligation d’agenda à 10h30, or je pense que ce sujet mérite de prendre un peu de temps. J’essaie d’être un relais et loin de moi l’idée de vous dire que votre problème ne relève pas de ma responsabilité. Si j’avais les réponses je préfèrerais vous les donner. C’est vraiment une question liée aux process à l’intérieur du service d’action sociale. Je n’en ai pas la connaissance ».
Après qu’une bénévole ait plaidé en faveur d’un traitement plus rapide des domiciliations, la négociation se cristallise autour de la nécessité de modifier la règle.
- Directrice de l’enseignement : « Là ce n’est pas en mon pouvoir de décider de changer la règle même si j’entends les arguments ».
- Une autre bénévole, intervient sur un ton naïf : « Alors justement qui peut changer la règle ? Quel est l’interlocuteur valable pour changer la règle ? »
- Directrice de l’enseignement : « L’interlocuteur valable c’est moi, mais je ne peux pas prendre cette décision. C’est mon travail de rapporter, de faire état de la situation et qu’une décision soit prise par les élus et qu’on puisse la mettre en application ».

24La nécessité de modifier la règle afin d’accélérer la procédure d’inscription est admise par la responsable de l’enseignement, mais sa mise en œuvre se heurte à l’impossibilité de valider la décision sans passer par l’arbitrage des élus. Validant la distinction entre composante administrative et composante politique de la gestion municipale (Dion, 1984), la responsable s’inscrit dans une relation de subordination entre élu et fonctionnaire et se donne pour mission de relayer la demande des usagers et de transposer la décision des élus en consigne pour les agents. À la question « qui peut changer la règle ? » on peut répondre qu’il n’y a pas une seule personne habilitée à prendre une telle décision, mais un enchaînement de compétences et d’arbitrages mettant en scène plusieurs acteurs qui sont pris dans le jeu complexe autour des pratiques de délégation et de hiérarchisation au sein du service municipal.

25Cet enchevêtrement de responsabilités et de compétences autour de la gestion municipale fait apparaître une perception située de la temporalité de la relation administrative qui renvoie à la tension entre routine et urgence. « Dans beaucoup de métiers, les praticiens ou les travailleurs perçoivent comme une routine quotidienne ce qui constitue une situation de crise pour ceux qui font appel à leurs services » (Hughes, 1996 : 84). Ici, la directrice de l’enseignement reconnait le délai important entre la demande d’une entrevue et la tenue effective de la réunion. Elle justifie l’impossibilité de modifier la règle par l’absence de sa collègue du service social tout en pointant une incompréhension dans la transmission de l’horaire qui réduit l’espace de discussion. Au terme de la réunion, la responsable demande un délai pour cause de départ en congé. Cette temporalité longue du travail administratif en lien avec la nécessité de respecter le principe de délégation des décisions répond mal à l’imprévisibilité de la situation dans les bidonvilles et à l’impatience des bénévoles et des familles. Le délai de traitement de la demande d’inscription depuis la rentrée scolaire est considéré par les bénévoles comme du temps que l’enfant aurait pu passer sur les bancs de l’école, d’autant que l’adaptation en classe peut s’avérer plus difficile lorsque l’entrée se fait en cours d’année. La réunion peut être perçue comme un espace de mise en confiance et d’apaisement des tensions et des impatiences comme en témoignent l’accueil courtois et la volonté de donner l’impression qu’on va faire quelque chose pour traiter le problème ou proposer des arrangements. Elle permet de donner du crédit aux requêtes et de témoigner de l’attention aux acteurs associatifs même si elle n’aura peut-être pas de conséquences dans la pratique des agents au guichet.

26La question de la gestion des dossiers entre les services municipaux ou entre la mairie et les associations est un sujet de tensions récurrent, chacun cherchant à se préserver d’un éventuel travail supplémentaire dans un contexte de moyens en personnel restreints. Un décalage apparaît entre la perception des acteurs associatifs qui mettent en accusation la mairie pour son manque d’implication et celle des acteurs municipaux qui ont le sentiment de faire déjà beaucoup en permettant à toutes les personnes sans domicile de demander une domiciliation administrative.

Répartition des compétences et priorisation des demandes par les associations

27La négociation autour du partage des tâches et de la priorisation des demandes autour de l’accompagnement à la scolarisation des enfants des bidonvilles est également un sujet de tensions entre les deux associations. L’une totalement dévolue à cette tâche fait la classe dans les bidonvilles et assure une médiation avec les mairies et l’autre davantage tournée vers l’accès à la santé intervient de manière plus ponctuelle sur cette question sous l’influence des deux bénévoles déjà évoquées dans les séquences précédentes. Celles-ci tentent de faire reconnaître au sein de l’équipe les bienfaits de l’école pour la santé des enfants malgré les réserves de la coordinatrice salariée qui considère que cela constitue une tâche supplémentaire qui ne relève pas de la compétence de l’association. La tension autour de la priorisation de l’activité fait apparaître des relations de subordination et de définition des rôles nécessitant de « penser le bénévolat comme [un] travail » (Simonet, 2004) en lien avec une « rationalisation des modes d’organisation des entreprises associatives » (Hély, 2009 : 262) et une justification « des choix dans les affectations de la force de travail » (Combes et Ughetto, 2010). Dans l’organisation interne des deux associations, les bénévoles assurent la médiation entre familles et services municipaux un jour par semaine, alors que les salariés ont un emploi à temps plein et sont chargés de la coordination de l’équipe et des relations avec les partenaires associatifs ou institutionnels. Dans la séquence suivante, les deux salariés discutent de la répartition des familles en demande de scolarisation et pointent le manque de bénévoles pour assurer le travail d’accompagnement.

Séquence 6 : Réunion de rentrée entre les deux associations
Septembre 2013. Bénévoles et salariés des deux associations se rencontrent pour faire un point sur la situation des bidonvilles suivis et sur les démarches d’inscription scolaire.
- Thomas (association école) : « Sur la question de rentrer dans la démarche collective ou de faire au cas par cas, la situation a changé. Il n’y a pas beaucoup de bénévoles. On ne peut pas aujourd’hui aller sur tous les terrains pour inscrire les enfants à l’école ».
- Sophie (association santé) : « Les orientations qu’on vous propose ce sont des cas individuels. J’entends que tu n’as pas le temps, mais au moins on voudrait répondre aux familles qui sont motivées. J’en ai trois. Nous, c’est pas notre travail, seulement pour des exceptions, on ne peut pas le faire pour tous ».
Le cloisonnement des activités et l’entente tacite autour des compétences de chacun se traduisent par des pratiques d’orientation des familles entre les associations selon qu’il s’agit d’une question de scolarisation ou de santé. La discussion se focalise sur la difficulté à prendre en charge tous les enfants à scolariser au vu du grand nombre de bidonvilles et du faible nombre de bénévoles. En fin de réunion, Thomas, Monique et moi discutons de l’opportunité de faire un recours auprès du Défenseur des droits pour accélérer la démarche d’inscription. Les deux bénévoles préconisent de mobiliser l’attaque juridique perçue comme plus efficace et expriment leur colère et leur impatience du fait de leurs expériences de refus de scolarisation au guichet. Le salarié se montre plus réservé et affiche sa volonté de conserver des relations cordiales avec la mairie en vue de négocier des arrangements. La fonction tenue dans l’association et les formes différenciées d’engagement influent sur la problématisation du problème (Dewey, 1938) et la solution à apporter. Le registre de la contestation et de la révision (Livet, 2002) mobilisé par les bénévoles s’inscrit ici dans une expérience située du processus discriminatoire - avoir essuyé des refus -, et dans la conversion d’émotions et de valeurs en mobilisation par le droit - dénoncer une situation jugée injuste.

Conclusion

28Cet article apporte un éclairage sur la manière dont les acteurs associatifs en charge de faciliter l’inscription scolaire des enfants des bidonvilles contestent la consigne de fournir une domiciliation reconnue par la mairie. Face à cette pratique jugée discriminatoire, ils mobilisent une interprétation des textes de droit en vue d’infléchir la consigne appliquée par les agents au guichet et de modifier la règle produite par les responsables en réunion. L’observation des réunions entre cadres municipaux et associations donne à voir les contraintes organisationnelles qui tendent à coproduire ce processus discriminatoire en entravant la négociation en vue de modifier la règle et en inscrivant la prise de décision dans un engrenage de relations de subordination et dans une temporalité étirée. En dépassant la catégorisation binaire entre discriminé et discriminant, cet article contribue à valoriser l’apport de la posture de participant à une ethnographie de l’accès aux droits. Mobiliser la démarche ethnographique pour observer la fabrique des discriminations permet de donner du crédit à la parole et aux pratiques des acteurs tout en se ménageant une interprétation fine et complexe de la situation. S’engager comme bénévole pour inscrire les enfants des bidonvilles à l’école permet d’expérimenter en situation le parcours d’accès à la scolarisation en s’inscrivant dans une approche pragmatiste attribuant à l’enquête une visée pratique. L’engagement ethnographique (Cefaï, 2010) est conçu ici à la fois comme une implication physique et sensible du chercheur dans l’activité observée et également comme la visée politique de produire un savoir mobilisable dans le but d’améliorer la situation des enquêtés [12].

Notes

  • [1]
    Cette association fondée dans les années 1980 a pour but de favoriser l’accès aux soins des populations défavorisées et de témoigner des injustices en matière de santé et de droits. J’ai choisi de ne pas préciser son nom et de modifier les prénoms des enquêtés par souci d’anonymat. Je tiens à remercier mes collègues de l’association et les familles des bidonvilles que j’ai côtoyés pour m’avoir ouvert la porte de leur quotidien et fait partager leur expérience.
  • [2]
    Cette association regroupe trois enseignants détachés de l’Éducation Nationale qui se rendent chaque semaine dans les bidonvilles pour faire la classe aux enfants, et deux médiateurs, l’un salarié et l’autre bénévole, qui ont pour rôle de sensibiliser les parents sur la scolarisation et de les accompagner dans leurs démarches d’inscription.
  • [3]
    Notons que si ma posture d’enquête est connue de mes collègues de l’association, elle ne l’est pas des acteurs municipaux qui nous reçoivent.
  • [4]
    Pour un cadrage théorique sur la conception française et américaine du droit et sur l’importation de la notion de discrimination en sociologie voir Bereni et Chappe (2011).
  • [5]
    Voir par exemple Jounin (2008).
  • [6]
    Voir Mediapart, « Une classe réservée aux enfants Roms… dans un poste de police », janvier 2013.
  • [7]
    Si la confusion entre forme d’habitat (bidonville) et assignation identitaire (roms) est admise dans le discours commun, médiatique et politique, précisons qu’en réalité tous les habitants des bidonvilles ne sont (ou ne se déclarent) pas roms, et que par ailleurs la majorité des roms vivant en France ne résident pas en bidonville.
  • [8]
    Circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
  • [9]
    Article L. 131-6 du code de l’éducation
  • [10]
    Jean-Marc Weller (2007) pointe les contraintes de l’usage du numérique.
  • [11]
    Le Défenseur des droits est une institution publique indépendante créée en 2011 qui a pour mission de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés. Pour une approche sociologique du Défenseur des droits, voir Chappe (2011), Chappe et Quernez (2015).
  • [12]
    Je remercie vivement les coordinateurs de ce numéro ainsi que le comité de rédaction de la revue pour leur relecture attentive et leurs commentaires stimulants.
Français

Cet article analyse le processus discriminatoire dans l’accès à l’école des enfants roumains vivant en bidonville en se concentrant sur l’étape de l’inscription scolaire auprès de la mairie. Le principal obstacle rencontré au moment de l’inscription concerne la possibilité de justifier d’une domiciliation reconnue par la municipalité. À partir de séquences d’observation au guichet des inscriptions scolaires et lors de réunions avec les responsables des services enseignement, cette enquête apporte un éclairage sur la manière dont les acteurs associatifs mobilisent le droit en situation pour contester une pratique jugée discriminatoire. Elle montre également comment les contraintes organisationnelles des administrations et des associations tendent à accentuer ce processus discriminatoire, notamment en freinant l’activité de délibération en vue de modifier la règle. Cette approche multi-située permet de mettre en évidence le caractère diffus et complexe de la fabrique des discriminations.

Mots-clés

  • bidonvilles
  • discriminations
  • droit
  • scolarisation
  • territoire

Références

  • Baudot P.-Y., Revillard A. (dir.), 2015. L’État des droits. Politique des droits et pratiques des institutions, Paris, Presses de Sciences Po.
  • Beauchemin C., Hamel C., Simon P. (dir.), 2016. Trajectoires et Origines. Enquête sur la diversité des populations en France, Paris, INED.
  • En ligneBereni L., Chappe V.-A., 2011. La discrimination, de la qualification juridique à l’outil sociologique, Politix, 94 (2), 7-34.
  • En ligneBourdieu P., 1986. La force du droit. Éléments pour une sociologie du champ juridique, Actes de la recherche en sciences sociales, 64 (1), 3-19.
  • Brinbaum Y., Chauvel S., Tenret E., 2013. Quelles expériences de la discrimination à l’école ? Entre dénonciation du racisme et discours méritocratique, Migrations sociétés, 25 (147-148), 97-109.
  • Brinbaum Y., Primon J.-L., 2013. Parcours scolaires et sentiment d’injustice et de discrimination chez les descendants d’immigrés, Économie et Statistique, 464-465-466.
  • En ligneCalvès G., 2002. « Il n’y pas de race ici ». Le modèle français à l’épreuve de l’intégration européenne, Critique internationale, 17 (4), 173-186.
  • Cefaï D., 2007. Pourquoi se mobilise-t-on ? Les théories de l’action collective, Paris, La Découverte.
  • Cefai D. (dir.), 2010. L’engagement ethnographique, Paris, Éditions de l’EHESS.
  • Chappe V.-A., 2010. La qualification juridique est-elle soluble dans le militantisme ? Tensions et paradoxes au sein de la permanence juridique d’une association antiraciste, Droit et société, 76 (3), 543-567.
  • En ligneChappe V.-A., 2011. Le cadrage juridique, une ressource politique ? La création de la Halde comme solution au problème de l’effectivité des normes anti-discrimination (1998-2005), Politix, 94 (2), 107-130.
  • Chappe V.-A., Quernez E., 2015. La lutte contre les discriminations, entre droit imposé et droit négocié. Analyse des interactions au sein des permanences locales de la Halde, in P.-Y. Baudot, A. Revillard (dir.), L’État des droits, Presses de Sciences Po, 119-48.
  • En ligneCombes M.-C., Ughetto P., 2010. Malaise dans l’association : travail, organisation et engagement, Travailler, 24 (2), 153-174.
  • Collectif pour le Droit des Enfants Roms à l’Education (CDERE), 2014. Parcours éducatifs des enfants et des jeunes vivant en habitat précaire, Actes du colloque.
  • Collectif National Droits de l’Homme Romeurope (CNDH), 2014. Le droit et les faits, Rapport d’observatoire.
  • Collectif National Droits de l’Homme Romeurope (CNDH), 2015. BANNISSEMENT, Rapport politique.
  • Dewey J., 1967 [1ère ed. 1938]. Logique : La théorie de l’enquête, Paris, PUF.
  • Dhume F., Dukic S., Chauvel S., Perrot P., 2011. Orientation scolaire et discrimination. De l’(in)égalité de traitement selon « l’origine », Paris, La Documentation française.
  • Dhume F., 2014. Entre l’école et l’entreprise : la discrimination en stage, Aix-en-Provence, Presses universitaires de Provence.
  • Dhume F., 2016. Du racisme institutionnel à la discrimination systémique ? Reformuler l’approche critique, Migrations Société, 163 (28), 51-64.
  • En ligneDion S., 1984. Politique et gestion municipale, Politiques et management public, 2 (2), 3-24.
  • Dubois V., 1999. La vie au guichet. Relation administrative et traitement de la misère, Paris, Économica.
  • En ligneEberhard M., 2010. De l’expérience du racisme à sa reconnaissance comme discrimination, Sociologie, 4 (1), 479-495.
  • Ewick P., Silbey S., 2004. La construction sociale de la légalité, Terrains & travaux, 6 (1), 112-138.
  • European Roma Rights Centre (ERRC), 2014. Destruction des progrès, Progression des destructions, Rapport annuel.
  • Hély M., 2009. Les Métamorphoses du monde associatif, Paris, PUF.
  • Hughes E. C., 1996. Le Regard sociologique, Paris, Editions EHESS.
  • Israël L., 2009. L’Arme du droit, Paris, Presses de Sciences Po.
  • Jeannot G., Joseph I., 1995. Métiers du public. Les compétences de l’agent et l’espace de l’usager, Paris, Éditions CNRS.
  • Jounin, N., 2008. Chantier interdit au public. Enquête parmi les travailleurs du bâtiment, Paris, La Découverte.
  • En ligneLascoumes P., Serverin É., 1986. Théories et pratiques de l’effectivité du droit, Droit et société, 1 (2), 101-124.
  • En ligneLascoumes P., Le Bourhis J.-P., 1996. Des « passe-droits » aux passes du droit. La mise en œuvre socio-juridique de l’action publique, Droit et société, 1 (32), 51-73.
  • Latour B., 2004. La Fabrique du droit. Une ethnographie du Conseil d’État, Paris, La Découverte.
  • Lipsky, M., 1980. Street-level bureaucracy : dilemmas of the individual in public services, New York, Russell Sage Foundation.
  • Livet P., 2002. Émotions et rationalité morale, Paris, PUF.
  • Lochak D., 1987. Réflexions sur la notion de discrimination, Droit social, 11, 778-790.
  • Perrot P., 2006. La discrimination systémique dans le système éducatif français, Cahiers de l’Urmis, 10-11.
  • Roscoe Pound N., 2013 [1ère ed. 1911]. La place et la finalité de la théorie du droit sociologique, Clio Thémis, 6.
  • Safi M., 2013. Les inégalités ethno-raciales, Paris, La Découverte.
  • Sala-Pala V., 2010. Faut-il en finir avec le concept de racisme institutionnel ?, Regards Sociologiques, 39, 31-47.
  • Simon P., 2005. Le rôle des statistiques dans la transformation du système de discrimination, http://seminaire.samizdat.net.
  • Simonet M., 2004. Penser le bénévolat comme travail pour repenser la sociologie du travail, Revue de l’IRES, 44 (1), 141-155
  • Spire A., 2008. Accueillir ou reconduire ? Enquête sur les guichets de l’immigration, Paris, Raisons d’agir.
  • Weller J.-M., 1999. L’État au guichet. Sociologie cognitive du travail et modernisation administrative des services publics, Paris, Desclée de Brouwer.
  • Weller J.-M., 2007. La disparition des bœufs du Père Verdon. Travail administratif ordinaire et statut de la qualification, Droit et société, 67 (3), 713-755.
Céline Véniat
Céline Véniat est doctorante en sociologie à l’École des Hautes Études en Sciences Sociales (EHESS Paris) au Centre d’Étude des Mouvements Sociaux (CEMSIMM). Elle a mené une enquête ethnographique sur l’accès aux droits des familles roumaines vivant en bidonville. Elle a bénéficié d’une allocation doctorale du DIM Genre Inégalités Discriminations financée par la région Île-de-France.
Mis en ligne sur Cairn.info le 12/12/2016
https://doi.org/10.3917/tt.029.0173
Pour citer cet article
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